Recommandation relative au refus du port de signes convictionnels à l’égard de bénéficiaires de l’article 60 de la loi sur les CPAS

22 Octobre 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Niveau de pouvoir: Fédéral

Plusieurs CPAS disposent d’un règlement interdisant le port de signes convictionnels à leur personnel, au nom de la neutralité des services publics entendue au sens exclusif. Dans les cas transmis à Unia, nous constatons que cette règle est parfois appliquée aux bénéficiaires de l’article 60, même lorsqu’ils sont mis à disposition d’une entreprise privée ou d’une association qui accepte le port de signes convictionnels.

Recommandation relative au refus du port de signes convictionnels à l’égard de bénéficiaires de l’article 60 de la loi sur les CPAS

Unia estime que cette politique pose problème. Tout d’abord, elle contrevient à l’objectif essentiel de l’article 60, à savoir mettre à l’emploi des personnes en situation précarisée afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ensuite, elle enfreint la loi organique des CPAS, la loi sur le travail temporaire, intérimaire et la mise à disposition des travailleurs, la liberté de religion et enfin la réglementation antidiscrimination.

De plus, Unia constate que ce sont essentiellement les femmes portant le voile qui sont victimes de cette pratique. Rappelons, que le Monitoring socio-économique a mis en évidence le fait que les femmes d’origine maghrébine sont doublement discriminées du fait d’être « femme » et d’origine étrangère.

Par conséquent, cette mesure d’interdiction liée à la conviction religieuse qui, dans tous les dossiers traités par Unia vise le foulard islamique, vient renforcer cette pénalité et fragiliser, une fois encore, la place des femmes d’origine étrangère sur le marché du travail.

C’est pourquoi Unia recommande que les CPAS modifient leur règlementation afin que celle-ci soit conforme aux normes en vigueur.