Rendre les bâtiments et les transports accessibles aux personnes en situation de handicap

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap

Unia demande aux autorités d'adopter un cadre juridique visant à rendre accessible, à moyen terme, l'environnement bâti et les transports publics. Unia recommande aussi de modifier les règlements européens afin de garantir les droits des voyageurs en situation de handicap.

Rendre les bâtiments et les transports accessibles aux personnes en situation de handicap

Instaurer l'obligation de mise en accessibilité de l'environnement bâti et des transports publics en faveur des personnes en situation de handicap

L'accès à l'environnement bâti et aux transports publics demeure toujours problématique pour les personnes en situation de handicap. Unia demande aux autorités d'adopter un cadre juridique visant à rendre accessible, à moyen terme (10 à 15 ans maximum), l'environnement bâti et les transports publics. Ce cadre juridique devra s'accompagner d'un plan d’action budgété et échelonné annuellement pour toutes les infrastructures ouvertes au public.

Rendre les bâtiments et les transports accessibles aux personnes en situation de handicap

Modifier les règlements européens afin de garantir les droits des voyageurs en situation de handicap

Le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, en vigueur depuis le 3 décembre 2007, a fait l’objet d’une révision. Malheureusement, l’article 24 du texte relatif au délai de notification de minimum quarante-huit heures à l’avance afin de bénéficier d’une assistance à l’embarquement/débarquement a été maintenu. Unia demande à l’Union européenne de raccourcir ce délai minimum car il est trop contraignant pour les voyageurs en situation de handicap.

Le Règlement (CE) n° 1107/2006 garantit aux passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite un certain nombre de droits. Il interdit notamment aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de sa mobilité réduite ou de son handicap. Il existe cependant certaines exceptions et dérogations, justifiées notamment par des raisons de sécurité. Malheureusement, chaque année, Unia enregistre des plaintes de personnes qui se sont vu refuser l'embarquement sans justification valable. Unia, mais aussi le Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées et le European Disability Forum, demandent donc à l’Union européenne de mieux protéger les personnes handicapées, en précisant notamment les raisons de sécurité qui peuvent être invoquées ou non par les compagnies aériennes lorsqu’elles refusent l'embarquement d'une personne handicapée, et les cas dans lesquels ces personnes doivent être accompagnées.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.