Renforcer l’offre de logements publics à destination des ménages plus fragiles

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: RacismeHandicapAutres critères

Face au manque de logements publics et sociaux dans les trois Régions du pays, il apparait urgent de renforcer l’offre de logements publics. Unia demande aussi une harmonisation et plus de transparence dans leur attribution tout en autorisant des exceptions pour les personnes handicapées et les familles dans des situations sociales critiques.

Renforcer l’offre de logements publics à destination des ménages plus fragiles

Augmenter drastiquement l’offre de logements publics

Le constat n’est pas neuf, la Belgique se caractérise par une offre de logements publics et sociaux très faible au regard des besoins et ce dans les trois régions du pays. Certaines catégories de personnes fragilisées (personnes handicapées, allocataires sociaux, familles monoparentales et nombreuses…) n'ont d'autre solution que de se tourner vers le marché locatif privé bien plus onéreux. Unia demande aux autorités régionales d'augmenter massivement, sur l'ensemble de leur territoire, leurs objectifs en matière de construction et de rénovation de logements publics et sociaux. Dans ce cadre, il s’agit de cibler strictement les personnes précarisées et de prêter une attention particulière aux personnes handicapées, aux familles monoparentales et nombreuses et à leurs besoins spécifiques (logements adaptés, logements de petites et grandes tailles). 

Renforcer l’offre de logements publics à destination des ménages plus fragiles

Harmoniser l’attribution des logements sociaux en se donnant les moyens de répondre aux situations sociales les plus critiques

Si d'importants efforts ont été consentis par les trois régions pour harmoniser et améliorer la transparence au niveau de l'attribution des logements sociaux, force est de constater que certains comités d'attribution opèrent encore parfois de manière trop discrétionnaire (certaines régies communales). Ceci dans un contexte de fort déséquilibre entre demande et offre de logements sociaux ayant pour corolaire des temps d'attente pour en bénéficier de plus en plus long. Si Unia demande que les efforts visant à parvenir à davantage d'harmonisation et de transparence dans le secteur du logement social soient poursuivis, il est impératif qu'en termes d'attribution, un équilibre soit trouvé afin de faciliter l'obtention d'un logement social pour les familles faisant face aux situations sociales les plus problématiques.

Renforcer l’offre de logements publics à destination des ménages plus fragiles

Encadrer les risques de dérives liés à la mise en œuvre du dispositif « Wonen in eigen streek » (WIES) en Flandre

Le dispositif « Wonen in eigen streek » (WIES) vise à maintenir les ménages moins aisés dans les communes confrontées à une forte pression sur le marché résidentiel et à en éviter l'éviction. Si l'objectif est louable, en pratique, la législation présente certains risques de dérives en termes de liberté de mouvement, de liberté d'établissement et pourrait constituer une source de discriminations indirectes basées sur l'origine, la fortune ou la langue. Unia demande que les objectifs poursuivis par le dispositif WIES soient atteints via d'autres moyens ou que sa mise en œuvre soit scrupuleusement monitorée afin d'éviter de possibles discriminations. 

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Modifier les règles d’attribution des logements sociaux pour les personnes handicapées en Wallonie

La règlementation relative à l’octroi des logements sociaux en Wallonie prévoit une radiation du candidat locataire pour une durée de six mois si celui-ci refuse à deux reprises une proposition de logement. Si un droit de recours existe, ces règles d'attribution posent problème pour les personnes en situation de handicap. La menace d'une éventuelle radiation poussera en effet certains candidats locataires à accepter des logements qui ne sont pourtant pas adaptés à leurs besoins. Unia demande d’ajouter dans la législation une disposition protégeant de la radiation les candidats locataires qui refuseraient un logement inadapté à leur handicap.

Renforcer l’offre de logements publics à destination des ménages plus fragiles

Accompagner le transfert de la compétence « logement social » entre la Région wallonne et la Communauté germanophone

Veiller, via l’instauration d’un monitoring, à ce que le transfert de compétence en matière de logement social de la Région wallonne à la Communauté germanophone n’ait pas de conséquences néfastes pour les bénéficiaires, notamment en matière de conditions d’accès.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.