Le travail du Centre exprimé en chiffres pour l’année 2014
Une des missions légales du Centre interfédéral pour l’égalité des chances est de traiter des "signalements individuels". Toute personne peut donc s'adresser au Centre pour lui soumettre une question, une demande d’intervention, une observation ou toute autre interpellation se rapportant à la législation antidiscrimination ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, tels que prévus dans la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
Le Centre est légalement compétent pour traiter :
- Les discriminations, en ce compris les discriminations directes et indirectes, les injonctions à discriminer et le harcèlement directement liés aux critères spécifiés dans la législation antidiscrimination (voir lexique) ; dans le cas du handicap, cela inclut aussi le défaut d’aménagement raisonnable ;
- Les discours de haine (expression publique de haine : incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence). Cela inclut la "cyberhaine" (discours de haine sur Internet) ;
- Les délits de haine motivés par l’hostilité à l’égard d’une personne ou d’un groupe en raison de son origine, de son handicap, de son orientation sexuelle ou de tout autre critère protégé.
Lorsque le Centre s’estime compétent pour traiter un signalement, et si ce signalement va au-delà d’une simple demande d’information, il donne lieu à l’ouverture d’un dossier. Notons qu’un signalement ou un dossier peut concerner un seul critère de discrimination ou plusieurs de ces critères. En 2014, parmi les 4.627 signalements de cas de discrimination présumée, 1.670 ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier. A titre de comparaison, en 2013, 3.713 signalements et 1.406 dossiers ont été ouverts. L’intégration des Meldpunten au Centre explique en partie cette hausse : environ un quart de l’ensemble des dossiers a été ouvert dans un point de contact local en Flandre. Concernant presque tous les critères de discrimination, le nombre de dossiers a augmenté en 2014. Les trois principaux critères étaient, comme en 2013, les critères dits « raciaux » (41% de tous les dossiers), le handicap (20%) et les convictions religieuses et philosophiques (16%). Venaient ensuite : l’âge (5%), l’orientation sexuelle (4%), la fortune (4%), l’état de santé (3%). Les 3 principaux domaines sociaux concernés étaient, comme en 2013, les biens et services (25% de tous les dossiers, dont et surtout le logement), le marché de l’emploi et du travail (23%), les médias (20%, dont et surtout internet). Venaient ensuite : l’enseignement (10%), la vie en société (9%) et le secteur ‘police et justice’ (5%).
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