L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)
La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Peu importe que le défunt percevait déjà une retraite ou non. La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination. La condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.
Systématiquement moins de personnes mariées, plus de cohabitants légaux
En 2019, 44 270 mariages ont été célébrés. En outre, 40 801 déclarations de cohabitation légale ont été faites. Les chiffres montrent que le nombre de mariages célébrés est systématiquement en baisse et que le nombre de déclarations de cohabitation légale est systématiquement en hausse.
En outre, le législateur accorde de plus en plus de droits et d'obligations aux cohabitants légaux. Le législateur reconnaît explicitement que la cohabitation légale peut offrir une alternative au statut du mariage dans le contexte du droit successoral, du droit de la sécurité sociale et du droit de la propriété. Unia estime donc que les statuts sont équialents dans le contexte de la pension de survie.
L'exigence du mariage est-elle une forme de discrimination ?
La condition selon laquelle il faut avoir été marié pendant un an pour avoir droit à une pension de survie ne semble donc plus conforme au principe de non-discrimination. Cette condition est une distinction directe fondée sur l'état civil et donc discriminatoire, à moins que cette distinction ne soit justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
- Cette distinction est-elle légitime ?
La condition de durée du mariage a été introduite pour éviter que des personnes se marient sur leur lit de mort afin de bénéficier d'une pension de survivant. Éviter les abus est un objectif légitime. La condition d'être marié pendant un an peut évidemment contribuer à prévenir les abus. Les statuts étant similaires, la condition de cohabitation légale pendant un an semble également appropriée.
- Cette distinction est-elle nécessaire ?
Lors de l'évaluation de la nécessité, on examine, entre autres, si l'objectif en question ne peut pas être atteint par des moyens moins onéreux ou moins attentatoires aux droits et libertés d'autrui. Compte tenu de l'évolution de la société et du fait que le statut de cohabitation légale permet aussi d'officialiser les relations entre partenaires, cette distinction ne semble plus tenable.
Il est donc urgent d'assimiler le statut de conjoint à celui de cohabitant légal dans le cadre de la pension de survie.
Recommandation d'Unia
Compte tenu de l'évolution de la réalité sociale et juridique, Unia recommande au ministre compétent de supprimer cette distinction fondée sur l'état civil. Une solution possible consiste à assimiler le statut de conjoint à celui de cohabitant légal dans le cadre de la pension de survie.
Cette question vous intéresse ? L'organisation Kom op tegen Kanker a élaboré une recommandation plus large à ce sujet, que vous pouvez lire ici (en néerlandais).
