La justice interdit un règlement d’une Haute Ecole qui empêche le port du voile islamique: Unia accueille positivement l’ordonnance
Unia a pris connaissance de l’ordonnance du tribunal des référés de Liège qui interdit à la Haute école de la Province de Liège (HEPL) d'appliquer un règlement qui empêche « le port d'insignes, de bijoux ou de vêtements qui expriment une appartenance philosophique, religieuse et/ou politique » et qui dans les faits s’appliquait à des étudiantes qui portaient un voile islamique.
Unia avait été saisi du dossier et avait fait part aux responsables de l’HEPL de son analyse, fondée sur une recommandation de 2013, qui considérait qu’une telle interdiction générale était disproportionnée et dès lors discriminatoire. Unia constate avec satisfaction que le juge a suivi le même raisonnement. Il ajoute que « le port du voile n’est pas un obstacle à l’enseignement ni une source de tension en soi ».
Le principe fondamental, c’est la liberté individuelle d’expression et la liberté d’exprimer et de manifester pacifiquement ses convictions. Et s’il est vrai qu’aucune liberté, même fondamentale, n’est absolue, les éventuelles limitations doivent être soigneusement circonscrites et justifiées, et rester proportionnées. Ce qui n’était pas le cas dans l’interdiction prononcée par la Haute école de la Province de Liège. Ce genre de limitations qui sont mises dans l’accès à la formation sont un frein supplémentaire à une intégration dans le marché de l’emploi. Le fait que l’on se trouve ici en présence d’un public adulte devrait être pris en compte lors de l’élaboration de mesures qui portent atteinte à la liberté religieuse des personnes.
Actuellement, la question des signes convictionnels dépend essentiellement des directions d’établissement ou des pouvoirs organisateurs ; Unia plaide en faveur d’une circulaire envoyée aux établissements d’enseignement supérieur et de promotion sociale.
Articles comparables
Interdire les signes convictionnels dans l’enseignement supérieur par un règlement d’ordre intérieur est discriminatoire
Le tribunal de première instance de Bruxelles a donné gain de cause le 24 novembre dernier aux étudiantes qui s’étaient vu interdire le port du voile dans leur établissement scolaire, la Haute Ecole Francisco Ferrer. Unia s’était joint à l’action. La Ville de Bruxelles, qui en est le pouvoir organisateur, est tenue de ne plus appliquer l’article litigieux de son règlement d’ordre intérieur à l’égard des étudiant·e·s, même en cas d’un éventuel appel puisque le jugement est exécutoire.
Wallonie-Bruxelles Enseignement (50.000 étudiants) autorisera les signes convictionnels à la prochaine rentrée
Tout le monde doit pouvoir se former, dans le respect de ses droits et libertés. Unia se réjouit donc que les étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de promotion sociale organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement pourront porter des signes convictionnels (foulard, kippa, croix) à partir de septembre 2021.
Signes convictionnels dans l’enseignement supérieur : Unia déçu par un arrêt de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a estimé qu’une haute école peut interdire le port de signe convictionnel.
La politique du réseau scolaire flamand GO! en matière de symboles religieux est contraire à la loi
Un juge rejette à nouveau l'interdiction générale du foulard dans le réseau scolaire flamand GO ! Le tribunal de première instance a estimé que cette interdiction était contraire à la liberté de religion. Unia appelle à lever cette interdiction et demande à GO ! de mener un débat sur la diversité philosophique de manière plus fondamentale. Unia propose son aide à cet effet.