Un CPAS reconnu coupable de discrimination envers un collaborateur en situation de handicap

5 Juillet 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap

En raison de restrictions budgétaires, un CPAS d’une commune flamande a licencié un collaborateur sous prétexte qu’il n’était plus rentable. Le collaborateur a par la suite de nouveau été en service mais à mi-temps. Interpellé, Unia avait décidé d’aller en justice aux côtés du collaborateur. Le tribunal du travail de Gand a confirmé que le licenciement constituait une discrimination directe sur base du handicap. 

Le tribunal a estimé qu'il y avait des preuves suffisantes indiquant une discrimination fondée sur le handicap. Il s’est référé à une note interne préparée par le secrétariat du CPAS et qui faisait mention du manque de rendement de l’employé en situation de handicap. Il y a donc eu une différence de traitement fondée sur le handicap, ce qui est interdit en vertu de la législation antidiscrimination.

En outre, selon le jugement, le CPAS n’a pas cherché des solutions alternatives aux problèmes budgétaires. L’accent n’a été mis que sur le manque de rentabilité de l’employé. Les autres options  possibles pour réduire les dépenses (par exemple le non-remplacement de collaborateurs partant à la pension) auraient également dû, selon le tribunal, être discutées. Il s’avère enfin que le CPAS n’avait pas introduit de demande de subside pour son employé en situation de handicap

Indemnisation et affichage du jugement 

Le juge a condamné le CPAS au paiement d’une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération brute. Le CPAS devra également mener une campagne d’information interne sur l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap et sur les droits des personnes en situation de handicap en cas de licenciement. Le tribunal estime que tous les employés du CPAS doivent savoir qu’un licenciement basé sur le handicap constitue une discrimination pour leur permettre de le signaler éventuellement aux instance compétentes.

Un signal important

Unia se dit satisfait du verdict. Non seulement, la justice a condamné la discrimination mais elle envoie aussi un signal important en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Comme l’a démontré un rapport récent du GRIP, les personnes en situation de handicap sont souvent les premières victimes lors de crise économique. Pourtant, elles ont les mêmes droits que tout autre travailleur. Le Comité des Nations Unies pour les personnes handicapées a déjà pointé du doigt la Belgique pour le trop faible taux d’emploi de personnes handicapées. Le Comité a également noté que les différentes autorités de notre pays ne parvenaient pas à atteindre les objectifs liés à l’emploi des personnes handicapées dans leurs propres services.

Le jugement complet est disponible ici. 

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