Condamnation d’un refus d’aménagements raisonnables pour une enseignante à Charleroi

21 Janvier 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères

Le tribunal du travail de Charleroi a condamné la Ville de Charleroi pour discrimination. En cause, un refus d’aménagements raisonnables pour une enseignante atteinte de sclérose en plaques. Unia était partie civile et a soutenu l’enseignante dans sa demande pour lui permettre de continuer à travailler. La Ville n’a pas pu démontrer que les aménagements sollicités étaient déraisonnables.

Le tribunal estime, dans son jugement, que la Ville a commis une discrimination sur base du handicap, un des critères protégés par la loi. Le refus d’aménagements raisonnables est en effet une discrimination en soi. 

Patrick Charlier, directeur d’Unia, salue ce dénouement : « Nous sommes très satisfaits de cette décision. Elle rappelle à chacun l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une faveur. Qui plus est pour une autorité publique qui se doit de montrer l’exemple. Nous retenons surtout le fait que le tribunal a ordonné une médiation à laquelle Unia a pu prendre part. Grâce à cette médiation judiciaire, nous avons trouvé un accord qui a permis à la victime de reprendre son travail en septembre dans un poste adapté (classe au rez-de-chaussée, petits groupes d’élèves, organisation de pauses régulières...). Cependant, pour la période antérieure, la Ville de Charleroi refusait de reconnaitre la discrimination. C’est sur ce dernier point que le tribunal a tranché et a donné raison à la victime soutenue par Unia ». 

Le tribunal a estimé qu’il s’agissait de discrimination, car la Ville n’a pu démontrer que les aménagements étaient déraisonnables. Le tribunal a en outre estimé que le risque de récidive n’était pas exclu, tant à l’égard de la victime qu'à l’égard de toute personne enseignante qui se trouverait dans la même situation.  

La Ville de Charleroi a été condamnée à payer à la victime l’indemnité forfaitaire prévue par la loi, soit l’équivalent de 6 mois de rémunération brute. 

Update : La Ville de Charleroi est allée en appel de cette décision. La cour d’appel de Mons a confirmé en avril 2021 la discrimination sur base du handicap et l’obligation de payer l’indemnité. 

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