Une dame licenciée pour un problème dentaire gagne en justice
Le tribunal du travail de Gand, section d'Alost, a octroyé le 8 février 2023 une indemnité de 6 mois de salaire brut à une femme licenciée dès son premier jour de travail en raison d’un problème dentaire génétique : « Ces événements ont porté un coup dur à ma confiance en moi. Que faire contre des gens qui traitent leurs concitoyens de la sorte? On m’a dit que je ferais mieux de chercher un emploi "dans les coulisses". Ces mots résonnent encore dans ma tête. »
La dame avait été engagée comme assistante administrative dans un bureau d’assurances en 2020. Pendant les entretiens de sélection, tout le monde portait un masque buccal. Lors de son premier jour de travail, le responsable de l’agence avait constaté que sa dentition était abîmée lorsqu’elle avait enlevé son masque pendant la pause-café. Elle avait expliqué qu’il s’agissait d’une maladie génétique et qu’une opération était prévue, mais avait été reportée. Malgré cela, les gérants de la société l’ont intimidée pour qu'elle accepte un licenciement par consentement mutuel pour abus de confiance. Ils lui reprochaient de ne pas avoir mentionné son problème dentaire auparavant, qui la rendait selon eux non présentable vis-à-vis des clients.
Les gérants ont refusé à deux reprises d’ouvrir le dialogue avec Unia, au motif qu’il avait été mis fin au contrat de commun accord conformément au droit du travail et que la rupture de confiance avec leur ex-employée était liée aux horaires et à des échanges impolis avec les clients. Unia a informé l’inspection du travail et soutenu la dame dans ses démarches, notamment pour rassembler des preuves, et l’a ensuite accompagnée au tribunal.
Sur la base d’une enquête de l'inspection du travail, de mails et messages WhatsApp, le tribunal a estimé qu’il s’agissait d’une discrimination. L'argument selon lequel l’apparence de la dame provoquait des réactions négatives de la part des clients ou des collègues ne peut pas justifier une distinction. Le juge a condamné la société d’assurance au paiement d’une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut.
Les employeurs peuvent exiger de leur personnel une apparence soignée, surtout en cas de contact avec la clientèle. Ils ne peuvent toutefois pas exclure arbitrairement certaines personnes de ce type de poste en raison d'une caractéristique physique ou génétique indépendante de leur volonté (affection dentaire ou cutanée comme une cicatrice ou tache de naissance voyante, taille, malformations, surpoids, etc.). Toute discrimination fondée sur le handicap ou l'état de santé est également interdite.
Autre solution trouvée par Unia
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