16 étudiantes introduisent une procédure en référé puisque le règlement de la Haute école qu’elles fréquentent interdit le port du foulard.

Une personne au chômage entreprend des études d’infirmières. Elle refuse d’enlever son voile au sein de l’établissement et sur le lieu du stage. Elle ne peut continuer les études et intente une action en cessation devant le tribunal du travail.

Deux infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.

Une dame souhaitait s’inscrire à l’Académie Nationale turque de musique. Elle réussit l’examen d’entrée. L’Académie lui demande ensuite de procurer un certificat médical qui atteste qu’elle est en mesure, physiquement, de suivre les cours. La dame fournit alors une attestation selon laquelle elle peut suivre les leçons pour lesquelles la vue n’est pas exigée. L’Académie estime que la vue est nécessaire pour tous les cours et refuse d’accueillir la personne malvoyante.

À plusieurs reprises un professeur d’allemand nie l’existence des chambres à gaz lors des cours qu’il donne à des adolescents.

Une école de promotion sociale interdit dans son règlement le port du foulard. Une élève adulte qui veut suivre un cours sur les "huiles essentielles" est refusée car elle est voilée. Elle invoque une violation du Décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française. L’école présente comme objectif légitime la neutralité afin d’éviter des conflits politico-religieux.

Par son arrêt intermédiaire du 5 septembre 2014, la cour avait déjà estimé qu’il était bien question de discrimination car l’offre de formation dans le secteur aérien avait été tardive. Entretemps la formation a été entreprise, mais la partie adverse estime que réclamer l’indemnité forfaitaire, c’est à dire six mois de salaire, constituait un abus de droit.

Les parents d’un enfant atteint du syndrome de Down et malentendant entament une action en justice contre l’école en invoquant les principes généraux de responsabilité civile prévus par le Code Civil et un renvoi vers la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils font état du refus d’insérer leur enfant dans l’enseignement primaire (enseignement inclusif).

Un père connu comme Juif ultraorthoxe avec certaines opinions politiques tente d’inscrire ses enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, tous deux sous la direction du même pouvoir organisateur.

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.