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104 Jurisprudence trouvé(e)(s)
22 Décembre 2009

Tribunal de première instance de Bruxelles, 22 décembre 2009

Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.
13 Octobre 2009

Tribunal correctionnel Gand, 13 octobre 2009.

L’accès à un dancing est refusé par le portier à une personne d’origine étrangère. Lors de l’intervention de la police le portier déclare qu’il a reçu cet ordre de l’exploitant du dancing. Il ressort de l’enquête : le portier refuse d’aller chercher l’exploitant car des allochtones pourraient entrer…, l’exploitant parle de « makak », il y a eu plusieurs plaintes similaires par le passé (refus d’accès pour manque de carte de membre, trop de monde, code vestimentaire, antécédents,…).
13 Octobre 2009

Tribunal correctionel de Hasselt, 13 octobre 2009

Des jeunes d'origine étrangère se plaignent de refus d'entrée d'une discothèque. Le tribunal déduit du dossier répressif que les contrôles d'identité touchent tous les jeunes. Ceux qui auparavant ont manifesté d'une attitude agressive, ont causé des problèmes ou pourraient en causer sont refusés, quel que soit leur origine. A l'intérieur de la discothèque des jeunes d'origine étrangère sont présents. Il n'est donc pas question d'un refus d'accès systématique sur base de la race, couleur de la peau, la descendance, l'origine ou la nationalité.
4 Décembre 2008

Cour d’appel d’Anvers, 4 décembre 2008

De jeunes hommes d’origine étrangère sont refusé à l’entrée d’un dancing. Le portier, employé d’une société de gardiennage, avait reçu une injonction dans ce sens de la part de l’exploitant. Puisqu’une carte de membre n’est exigée que pour des personnes d’origine étrangère et que ce fonctionnement heurte le gardien, celui-ci conseille aux victimes de contacter la police. Le jugement du tribunal correctionnel de Hasselt dd. 12 juin 2007 est confirmé par la Cour d’appel.

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