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Tribunal correctionnel de Louvain, 11 septembre 2023
Le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour juger des délits de presse « raciaux » et non « raciaux » qui sont connexes.
Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), 15 mai 2023
Dans l’arrêt Sanchez c. France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme valide la condamnation d’un élu français pour provocation à la haine ou à la violence.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Plusieurs associations et particuliers ont formé un recours en tierce opposition contre un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 24 novembre 2021. Dans ce jugement, le tribunal de première instance a estimé que la ville de Bruxelles devait mettre fin à l'interdiction du port de signes religieux dans une école supérieure.
Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022
Le 7 janvier 2021, le tribunal de première instance d'Anvers a condamné l’asbl Moeders voor Moeders pour discrimination directe fondée sur la conviction religieuse. La cour d'appel d'Anvers réforme ce jugement, estimant que la loi antidiscrimination et le décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement ne sont pas applicables.
Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022
Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage au sein d’une société de logements sociaux. La société invoque sa politique de neutralité. Suite à une action en cessation, le tribunal du travail de Bruxelles (francophone) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles le 17 juillet 2020.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 octobre 2022
Le tribunal du travail de Bruxelles, siégeant comme en référé, a jugé irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laique à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard. La STIB avait décidé de ne pas faire appel de cette ordonnance.
Tribunal correctionnel de Liège, section Liège, 8 septembre 2022
Un homme est condamné à une peine de travail de 120 heures pour incitation à la discrimination, la haine et la violence. L'homme avait diffusé des messages haineux sur les médias sociaux pendant un an et demi.
Cour d’appel de Gand, 7 juin 2022
Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté, ils sont exclus et victimes d’isolement social. Selon la cour d'appel de Gand, il n'est pas prouvé que l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022
La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.
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