Depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme, le 1er juillet 2014, la matière du Logement, en ce compris la régulation des baux d’habitation, relève de la compétence des régions. Les lois fédérales antidiscrimination ne peuvent en principe plus lui être appliquée, puisque ces dernières ne s’appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions. Nous nous retrouvons donc devant un vide juridique.

Dans la perspective de la régionalisation du droit de bail, le Centre a émis une série de recommandations pour que les autorités régionales, lorsqu’elles adopteront de nouvelles législations, ne perdent pas de vue la problématique de la discrimination dans le logement.

L’article 150 de la Constitution belge avait été créé initialement pour protéger la liberté d’expression via la presse : pour poursuivre un délit d’opinion supposément commis dans la presse, il fallait convoquer un jury d’assises. Cela a entrainé que les délits de presse étaient très peu poursuivis en pratique.

Remis à Madame Bianca Debaets, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal.

Présentés à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique des grandes villes, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances.