L’évaluation par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

Tous les États qui ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont évalués tous les quatre ans. Cette évaluation se fait par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU et suit une procédure de soumission de rapports périodiques.

La Belgique a été évaluée par le Comité ONU des droits de personnes handicapées, ci-après Comité ONU, pour la première fois en 2014 suivant une procédure normale de rapportage.

Pour sa deuxième évaluation, la Belgique est examinée selon une procédure simplifiée : la Belgique n’a plus l’obligation de présenter un rapport initial complet et la procédure se limite à une série de questions sélectionnées auxquelles la Belgique doit répondre. Cette procédure a débuté en 2019 et l’évaluation par le Comité ONU est attendue pour 2024.

La deuxième évaluation de la Belgique (en cours)

Depuis 2019, le Comité ONU prépare la deuxième évaluation de la Belgique. 

La procédure de rapportage a été simplifiée pour cette deuxième évaluation : il n’y a pas de rapport initial de la Belgique. Le Comité prépare une liste de questions pour la Belgique. La réponse de la Belgique à ces questions constitue le rapport périodique de la Belgique et servira de base à l’évaluation qui aura lieu en août 2024.

1e étape : contributions écrites pour influencer la liste de questions

Début 2019, Unia, en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU, et la société civile ont soumis des contributions écrites pour informer le Comité ONU des avancées et des retards pris par les autorités belges pour la mise en œuvre de la Convention. Ces contributions suggèrent au Comité ONU des questions à poser à la Belgique.

Retrouvez ces différentes contributions :

2e étape : rencontre avec le Comité

Parallèlement à ces contributions écrites, les 28 et 29 mars 2019, Unia, GRIP et le BDF ont rencontré en aparté à Genève le rapporteur du Comité ONU désigné pour la Belgique et ont pris la parole devant le Comité ONU. Ces rencontres avaient pour but d’influencer la liste des questions du Comité ONU pour la Belgique. 

3e étape : liste de questions

Sur la base des premiers constats, le Comité ONU a établi le 30 avril 2019 une liste de questions auxquelles la Belgique doit répondre dans un délai d’un an.

4e étape : rapport de la Belgique

La Belgique a remis son rapport au Comité ONU en avril 2020. Ce rapport contient les réponses de la Belgique à la liste de questions. Il détaille les nouvelles politiques et les modifications législatives, réglementaires, de la jurisprudence et des pratiques administratives liées aux articles importants de la Convention et qui ont adoptées entre la première évaluation (2014) et le 31 décembre 2019.

Les étapes à venir ? 

  • Plusieurs organisations de la société civile préparent elles aussi des rapports alternatifs. Ces rapports parallèles et alternatifs sont pris en compte par le Comité ONU dans son évaluation.
  • Une concertation avec Unia et les organisations de la société civile et une séance publique (appelée aussi dialogue constructif) seront organisées par le Comité ONU le 22 août 2024. Les secondes observations finales du Comité ONU à la Belgique sont attendues pour septembre 2024.

À suivre….

La première évaluation de la Belgique (2014)

1e étape : rapport initial de la Belgique

Un « rapport initial» rédigé par la Belgique énumère les actions accomplies par l'État belge et par les différentes Régions et Communautés du pays afin de respecter les obligations découlant de la Convention ONU.

Ce rapport constitue la base de l'évaluation.

2e étape : rapports alternatifs

Les ONG peuvent transmettre leur propre rapport au Comité ONU. Ces « rapports alternatifs » fournissent une réflexion critique sur le rapport initial de la Belgique et/ou mettent en lumière certains aspects ou manquements liés à la situation de personnes en situation de handicap en Belgique.

Comment introduire un rapport alternatif ? La procédure est expliquée sur le site du Comité ONU

3e étape : rapport parallèle

Unia est responsable de transmettre un « rapport parallèle » au Comité ONU en tant que  a été désigné en 2011 comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU. Unia rapporte au Comité la manière dont la Belgique met en œuvre la Convention. De ce mandat découle la responsabilité de transmettre un rapport au Comité ONU pour chaque évaluation de la Belgique sur la mise en œuvre de la Convention. Ce rapport est appelé « rapport parallèle ».

4e étape : liste de questions à la Belgique

Sur la base du rapport initial de la Belgique, des rapports alternatifs et du rapport parallèle, le rapporteur du Comité ONU pour la Belgique dresse une liste de questions à clarifier sur certains thèmes (list of issues).

L'État belge est tenu d’y répondre dans un délai d’un an.

Unia et les ONG peuvent donner leur feedback avant ou après la réponse de l'État. Ils peuvent donc éventuellement en profiter pour réagir aux réponses de l'État belge.

5e étape : concertation avec le Comité

Unia, les ONG et autres organisations peuvent requérir une concertation particulière avec le Comité avant la séance publique du Comité ONU. Cette requête peut cependant être refusée. 

Cette concertation offre l’occasion de rappeler des priorités et d’apporter de nouvelles informations ou encore d’approfondir certaines thématiques.

6e étape : séance publique

La séance publique (ou dialogue constructif) offre l’occasion au Comité ONU de poser des questions supplémentaires aux autorités belges. Elle se déroule en présence d'une délégation de l'État belge et d’Unia et s'étale sur deux demi-journées.

En marge de la séance publique, les ONG peuvent organiser des événements parallèles destinés à informer les membres du Comité ONU.

7e étape : observations finales

Pour finir, le rapporteur prépare ses « observations finales » qui sont ensuite validées par le Comité ONU.

On y trouve :

  • Les aspects positifs et négatifs et les freins à l’application de la Convention des Nations unies en Belgique.
  • Des recommandations du Comité ONU adressées à l’État belge. La réalisation ou non de ces recommandations sera pris en compte dans l’évaluation suivante.

Ces observations finales sont rendues publiques par le Comité ONU et par l'État belge, et sont remises à l'Assemblée Générale ainsi qu'au Conseil économique et social des Nations Unies.

Les observations finales du Comité ONU de 2014 sont disponibles sur le site du Comité ONU en français, en néerlandais et en anglais.

Unia définit sa stratégie et ses priorités pour les années à venir sur base de ces observations finales. Il s’agit d’un outil primordial pour aider Unia à inciter les différentes autorités à améliorer l’application de la Convention.

En bref

  • Quoi ? La Belgique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s’est engagée à la respecter.
  • Quand ? La prochaine évaluation de la Belgique est attendue pour 2024.

  • Où en est-on ? La première évaluation a eu lieu en 2014, nous sommes dans la deuxième évaluation depuis 2019.

  • Qui ? Le Comité ONU rassemble des experts internationaux en matière de handicap, l'un est désigné comme rapporteur pour la Belgique.

  • Pourquoi ? Le Comité évalue l’application de la Convention en Belgique.

  • Le rôle d’Unia ? Unia a été désigné en 2011 comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention et doit transmettre un rapport  pour chaque évaluation de la Belgique.

Participez à l’évaluation de la Belgique.