Dans le cadre de la réclamation collective introduite par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe contre la Belgique devant le Comité européen des Droits sociaux sur le droit à l’enseignement inclusif en Fédération Wallonie-Bruxelles, Unia a adressé ses observations au Comité européen des Droits sociaux.

FIDH et Inclusion Europe affirment que la Fédération Wallonie-Bruxelles ne fait pas d’efforts suffisants pour favoriser l’inclusion des enfants ayant un handicap mental dans l’enseignement ordinaire de niveau primaire et secondaire, et ce en violation des articles 15 (droit à l’autonomie des personnes handicapées, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée.

Les observations d’Unia, communément appelées « amicus curiae », ont pour objectif de présenter un point de vue désintéressé et indépendant, dans le souci d'éclairer le Comité dans l'accomplissement de sa tâche. Elles analysent l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles à la lumière des droits fondamentaux des élèves avec une déficience intellectuelle au sens de la Convention ONU.

Après un rappel de l’obligation de la Belgique de progresser vers une éducation inclusive, droit fondamental de tous les enfants en situation de handicap (point II), les observations font un état des lieux chiffré de l’enseignement en Fédération-Wallonie Bruxelles pour les élèves en situation de handicap (III). Ensuite, tant les mesures (actuelles et envisagées dans le Pacte d’Excellence) visant à améliorer l’intégration des élèves avec une déficience intellectuelle dans l’enseignement ordinaire que celles visant à mettre progressivement en place un enseignement inclusif qui ne soit ni ordinaire ni spécialisé sont analysées à la lumière des droits fondamentaux (IV). Unia constate en conclusion le manque de mesures visant à intégrer ces enfants et la volonté de maintenir un enseignement ségrégé justifié par l’intérêt de l’enfant ce qui démontre une absence de changement de vision des autorités par rapport au handicap mental (IV).

Unia avait déjà remis des observations au Comité sur la question de l’inclusion des enfants avec une déficience intellectuelle mais pour la Communauté flamande.