L’accessibilité des infrastructures et équipements de la SNCB pour les personnes en situation de handicap

2 Mai 2016
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Niveau de pouvoir: Fédéral

Adressée à : la Ministre fédérale de la Mobilité, la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances et aux Personnes Handicapées, à l’Administrateur délégué de la SNCB.

Constats

Depuis 2003, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances reçoit régulièrement des signalements de personnes en situation de handicap concernant des problèmes de prestation de services de l’opérateur ferroviaire (manque de coordination, problèmes d’accessibilité aux infrastructures ferroviaires, dysfonctionnement du service d’assistance…).

Selon le Centre, les problèmes individuels qui lui sont régulièrement rapportés sont le reflet d’une prise en compte inadéquate des besoins des voyageurs en situation de handicap au sein des services de la SNCB, mais aussi d’un manque d’accessibilité au transport ferroviaire. Le Centre estime que des solutions à ces problèmes structurels doivent être trouvées à court et moyen terme afin d’éliminer progressivement les situations de discriminations rencontrées par les personnes handicapées et d’évoluer vers une société inclusive.

A l’heure où les contrats de gestion sont en voie de finalisation, le Centre souhaite réitérer ses recommandations et s’assurer que les orientations prises pour les voyageurs en situation de handicap soient bien conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En ratifiant cette Convention, la Belgique s’est engagée, entre autres, à prendre des mesures pour supprimer les obstacles et barrières à l’accessibilité, notamment dans les transports. En octobre 2014, le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées a d’ailleurs explicitement recommandé à la Belgique d’adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d’accessibilité aux transports publics.

Sans transport accessible, les personnes handicapées ne peuvent, sur base de l’égalité avec les autres, accéder à l’emploi, l’éducation, la vie sociale et culturelle, etc. L’accès au transport public est un prérequis essentiel à leur participation pleine et entière. Pour cette raison, le Centre, conformément à sa mission de mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention, veillera particulièrement à ce que la Belgique respecte les engagements qu’elle a pris en la matière en mettant en œuvre une vraie politique d’accessibilité pour ses infrastructures et équipements ferroviaires de façon à permettre aux personnes en situation de handicap de voyager de façon autonome et spontanée.

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