Mettre fin à la discrimination indirecte de personnes qui portent un couvre-chef dans les tribunaux

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Police et justice
Niveau de pouvoir: Fédéral

Unia préconise d’adapter le Code judiciaire afin de mettre fin à la discrimination indirecte de personnes qui portent un couvre-chef par conviction religieuse ou pour des raisons médicales lors d’audiences.

Mettre fin à la discrimination indirecte de personnes qui portent un couvre-chef dans les tribunaux

Adapter le Code judiciaire

Unia constate que certains juges belges interdisent le port d’un couvre-chef pour des personnes qui assistent à des audiences, même si ce couvre-chef est porté pour des raisons religieuses ou médicales. Ces juges se fondent sur l’article 759 du Code judiciaire, qui stipule que : « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence ; tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant ».

Unia estime que le caractère de proportionnalité de cette mesure d’interdiction n’est pas démontré, même s’il s’agit d’une disposition légale qui poursuit un objectif légitime – à savoir assurer le bon déroulement de l’audience. L’interdiction de signes religieux pour les personnes qui assistent aux audiences est en contradiction, selon Unia, avec l’interdiction de toute discrimination et la liberté de culte. Cette interdiction touche aussi les personnes qui se couvrent la tête pour des raisons médicales, comme par exemple celles qui ont perdu leurs cheveux après une chimiothérapie.

Unia se sent soutenu en cela par un récent jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour a affirmé que la Belgique avait violé la Convention européenne des droits de l’Homme en refusant à une femme musulmane d’entrer dans une salle d’audience parce qu’elle portait un foulard. Selon la Cour, ceci constitue une violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Unia préconise dès lors que l’article 759 soit amendé comme suit : « Celui qui assiste aux audiences le fait dans le respect et le silence ; tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant ».

D’ici là, Unia demande une application restrictive de la disposition en question et demande que le ministre de la Justice envoie une circulaire et que le Conseil supérieur de la Justice envoie un rappel à tous les cours et tribunaux de Belgique pour leur indiquer cette interprétation restrictive.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.