Quelles sont les missions d’Unia ?

Une des missions légales d’Unia est de traiter des «signalements individuels ». Toute personne peut donc s'adresser à Unia pour lui soumettre une question, une demande d’intervention, une observation ou toute autre interpellation se rapportant à la législation antidiscrimination ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, tels que prévus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD).

Unia est légalement compétent pour traiter :

• les discriminations, en ce compris les discriminations directes et indirectes, les injonctions de discriminer et le harcèlement directement liés aux critères spécifiés dans la législation antidiscrimination (voir vocabulaire) ; dans le cas du handicap, cela inclut aussi le défaut d’aménagement raisonnable.
• Les discours de haine (expression publique de haine : incitation à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la ségrégation). Cela inclut la « cyberhaine » (discours de haine sur Internet).
• Les délits de haine motivés par l’hostilité à l’égard d’une personne ou d’un groupe en raison de son origine, de son handicap, de son orientation sexuelle ou de tout autre critère protégé.

Lorsqu’Unia s’estime compétent pour traiter un signalement et que ce signalement va au-delà d’une simple demande d’information, il donne lieu à l’ouverture d’un dossier. Notons qu’un signalement ou un dossier peut concerner un seul critère de discrimination ou plusieurs de ces critères.

Rapport chiffres 2016

En 2016, Unia a reçu 5.619 signalements de discrimination potentielle, messages haineux et délits de haine ayant abouti à la constitution de 1.907 dossiers. Il s’agit d’une hausse significative du nombre de signalements par rapport à l’année précédente. De 4.554 signalements enregistrés en 2015, on passe en effet à 5.619 signalements enregistrés en 2016, soit une augmentation de 23%.