L’Europe doit respecter les droits humains également en matière de soins psychiatriques 

14 Septembre 2020
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap

Unia co-signe une lettre ouverte demandant le retrait du projet de protocole à la Convention européenne pour la protection des Droits de l’Homme et la biomédecine - dite Convention d'Oviedo. Le protocole autorise les traitements et les admissions forcés dans les établissements de santé mentale, ce qui est contraire aux droits des personnes handicapées. La lettre est adressée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Comité de Bioéthique, qui ont rédigé le projet de protocole. 

Que dit le projet de Protocole ? 

En 2014, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe travaille à la rédaction d’un Protocole sur les traitements et les admissions forcés de personnes dans les établissements de santé mentale. L'objectif était de protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux. 

Pourquoi le Protocole viole-t-il les droits humains ? 

Le fait de forcer une personne à être traitée ou admise en psychiatrie viole les droits des personnes handicapées. C'est ce que stipule explicitement la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Cela a entre-temps été confirmé par de nombreux experts médicaux et organismes de défense des droits humains. La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe elle-même est opposée au Protocole.  

Que souhaite dès lors Unia ? 

Conjointement avec les autres organisations, Unia demande le retrait du projet de Protocole à la Convention d'Oviedo. Nous demandons à travailler ensemble afin d’associer les personnes handicapées à toutes les décisions qui les concernent et à contribuer à mettre fin aux traitements et aux admissions forcées. Enfin, nous demandons de mettre en évidence les bonnes pratiques en matière de soins de santé. 

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