L’Europe doit respecter les droits humains également en matière de soins psychiatriques 

14 Septembre 2020
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap

Unia co-signe une lettre ouverte demandant le retrait du projet de protocole à la Convention européenne pour la protection des Droits de l’Homme et la biomédecine - dite Convention d'Oviedo. Le protocole autorise les traitements et les admissions forcés dans les établissements de santé mentale, ce qui est contraire aux droits des personnes handicapées. La lettre est adressée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Comité de Bioéthique, qui ont rédigé le projet de protocole. 

Que dit le projet de Protocole ? 

En 2014, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe travaille à la rédaction d’un Protocole sur les traitements et les admissions forcés de personnes dans les établissements de santé mentale. L'objectif était de protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux. 

Pourquoi le Protocole viole-t-il les droits humains ? 

Le fait de forcer une personne à être traitée ou admise en psychiatrie viole les droits des personnes handicapées. C'est ce que stipule explicitement la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Cela a entre-temps été confirmé par de nombreux experts médicaux et organismes de défense des droits humains. La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe elle-même est opposée au Protocole.  

Que souhaite dès lors Unia ? 

Conjointement avec les autres organisations, Unia demande le retrait du projet de Protocole à la Convention d'Oviedo. Nous demandons à travailler ensemble afin d’associer les personnes handicapées à toutes les décisions qui les concernent et à contribuer à mettre fin aux traitements et aux admissions forcées. Enfin, nous demandons de mettre en évidence les bonnes pratiques en matière de soins de santé. 

Articles comparables

13 Septembre 2016

Internement: la Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique à verser 16.000 euros, pour dommage moral, à un détenu n’ayant pas bénéficié des soins appropriés à ses troubles mentaux. La CEDH avait été saisie par ce détenu interné à Merksplas. Souffrant de troubles mentaux avérés, l’homme était néanmoins resté plus de neuf ans dans l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas.

19 Novembre 2020

Combattre la discrimination et la haine : un rôle tant pour la justice que pour toute la société

La question des délits de haine est au cœur des préoccupations politiques, judiciaires et policières depuis longtemps. Néanmoins, on constate dans ces matières un taux élevé de classement sans suite au niveau judiciaire. Il est également connu que les victimes de ce type de faits sont parfois réticentes à entreprendre des démarches pour faire valoir leurs droits.

16 Novembre 2020

Un juge confirme le cumul de dommages et intérêts en cas de discrimination multiple

Le 29 septembre 2020, le tribunal du travail d'Anvers a rendu un jugement (interlocutoire) très important dans une affaire de discrimination multiple. Elle concernait une femme sourde victime de discrimination sur le marché du travail. Le juge a conclu à l’existence de trois discriminations et a confirmé que si plusieurs discriminations sont constatées, les dommages et intérêts doivent être cumulés.  Ce résultat a été obtenu en collaboration avec les collègues de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH).