Pourquoi est-ce important que les organismes de promotion de l’égalité puissent agir en justice

1 Mars 2022
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Tous les critères

Le gouvernement flamand veut doter son nouvel institut flamand des droits humains (Vlaamse mensenrechteninstituut, VMRI) d'une Chambre des litiges, qui rendra des jugements non contraignants. Il s'inspire en partie du fonctionnement du College voor de Rechten van de Mens néerlandais. En revanche, il ne prévoit pas d’assistance juridique aux victimes de discrimination qui veulent aller devant cette Chambre des litiges ou éventuellement plus tard devant les tribunaux. Les droits des citoyens seront donc moins bien défendus que par Unia aujourd’hui, ou par les bureaux locaux de lutte contre les discriminations aux Pays-Bas.

Unia : la possibilité d’aller en justice comme incitant 

Unia peut aller seul en justice ou fournir une assistance juridique aux victimes de discrimination lorsqu'elles vont en justice. 

Dans le cas de faits particulièrement graves (délits et messages de haine par exemple), Unia entreprend immédiatement des actions en justice. Si le juge condamne ces infractions, il peut choisir d’imposer une peine alternative.   

Dans tous les autres cas, Unia entend d'abord toutes les parties pour déterminer s'il y a discrimination. Ensuite, Unia essaie toujours de trouver une "solution négociée". La solution négociée a comme objectif de : faire reconnaître et faire cesser la discrimination, obtenir une indemnisation pour la victime si c’est prévu dans la loi, et éviter toute discrimination future par la mise en place de mesures structurelles.   

Unia veille ainsi à ce que la législation antidiscrimination soit respectée dans des situations concrètes.  

Si la négociation n’aboutit pas et que la discrimination persiste, il est toujours possible de saisir la justice - et c'est un puissant incitant. Les parties le savent dès le début et veulent souvent l’éviter. Unia a remarqué que cela permet à toutes les parties de prendre la négociation au sérieux.  

Si la négociation aboutit, nous évitons les procédures judiciaires et ce, tout en garantissant les droits de la victime. En cherchant à éviter les procédures judicaires, Unia et les parties concernées arrivent souvent à des solutions solides, qui sont formalisées dans des accords concrets. 

Des solutions négociées contre les discriminations ? Plus rapide et efficace 

Unia et le College voor de Rechten van de Mens ont tous deux pour mission de lutter contre les discriminations, l’un en Belgique, l’autre aux Pays-Bas. Leurs mandats ne sont pas les mêmes, donc leurs chiffres doivent être comparés avec prudence. Ces chiffres montrent l’efficacité de la méthode de résolution des situations de discrimination utilisée par Unia. 

En 2020, Unia a permis de trouver 287 solutions négociées en Belgique (11,56 millions d'habitants). Ces discriminations ont pris fin sans aller au tribunal. Par ailleurs, nous avons donné 180 avis détaillés qui ont aidé les victimes à se défendre dans une situation de discrimination.  

En 2020, le College voor de Rechten van de Mens des Pays-Bas (17,44 millions d'habitants) a rendu 124 décisions. Le College a constaté une discrimination dans 50 cas. 22 demandes de décision ont été "retirées après règlement" (cela signifie que le College n’a pas pris de décision).   

Lorsque le College constate une discrimination dans une de ses décisions, les parties sont invitées à prendre des mesures pour lutter contre cette discrimination de manière structurelle et/ou à indemniser les victimes. Le rapport annuel 2020 (voir p. 19 et 23) indique que de telles mesures ont été prises dans 39 des 50 décisions (78%) où une discrimination a été constatée.   

De ces chiffres, on en déduit qu'en 2020, Unia a directement contribué à la résolution de 287 cas de discrimination en Belgique, et le College aux Pays-Bas à 61 cas (39 + 22).   

Tant en Belgique qu'aux Pays-Bas, ce service est gratuit. Et ces chiffres belges et néerlandais ne tiennent pas compte des décisions de justice. 

L'aide juridique aux Pays-Bas  

Aux Pays-Bas, outre le College voor de Rechten van de Mens, il existe d'autres organismes qui aident les citoyens en cas de discrimination : des bureaux locaux de lutte contre les discriminations. Selon leur propre description, ces bureaux assurent en fait certaines des tâches qu'Unia accomplit actuellement en Belgique : recevoir les signalements de discrimination au niveau local, contacter les différentes parties, assister gratuitement les citoyens dans la médiation réalisée, et lancer une procédure auprès du College voor de Rechten van de Mens ou auprès de la police (une plainte à la police peut ensuite conduire à une procédure judiciaire).    

Aux Pays-Bas, la personne discriminée est donc assistée par un bureau de lutte contre les discriminations jusqu'à la Chambre des litiges ou jusqu’au tribunal. Cela explique peut-être pourquoi les décisions non-contraignantes du College voor de Rechten van de Mens sont si souvent suivies. Une procédure judiciaire peut toujours suivre (ce qui arrive aussi fréquemment).   

Pour les signalements sur Internet, il existe également le "Meldpunt Internet Discriminatie (MiND)" aux Pays-Bas.  

Les "décisions non-contraignantes" de la Chambre des litiges du futur VMRI présentent des similitudes avec les "décisions" du Collège néerlandais. La différence importante est que l'avant-projet de décret flamand ne prévoit pas d’assistance aux victimes de discrimination qui voudraient se défendre devant la Chambre des litiges ou devant les tribunaux, ou de point de contact proche du citoyen, ce qui est aujourd’hui réalisé par les bureaux locaux de lutte contre les discriminations aux Pays-Bas, et par Unia en Belgique.

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