Contexte

Le 30 septembre 2019, les négociateurs politiques ont conclu un accord de coalition flamand ayant notamment pour ambition de créer une instance de promotion de l'égalité flamande et de se retirer de la structure interfédérale d’Unia. 

Dans une première réaction, Unia a déclaré ne pas comprendre pourquoi la Flandre mettait fin à la coopération sans avoir préalablement évalué Unia, ni l'avoir impliqué dans la décision. Nous avons insisté sur le fait que le citoyen ne devait pas être victime de cette décision.

Le législateur est libre d'organiser comme il l’entend le paysage institutionnel en charge des droits humains dans notre pays et de déterminer quelles institutions doivent lutter contre la discrimination, et comment. Par le passé, les missions des organismes de promotion de l'égalité et des institutions de défense des droits humains en Belgique ont déjà été modifiées à plusieurs reprises. 

Depuis l'entrée en fonction du gouvernement flamand, des échanges réguliers ont eu lieu au sujet de la création de ce nouvel organisme flamand avec le cabinet ministériel compétent. Unia contribue à cette réflexion sur la base d'une double préoccupation :

• La priorité d'Unia est de s'assurer que le nouvel organisme flamand reçoive un mandat, un statut et les moyens d'offrir aux citoyens flamands et bruxellois une protection et un soutien au moins équivalents à ce qui existe aujourd'hui. Et ce, conformément aux normes internationales relatives aux organismes indépendants de promotion de l'égalité. Unia est désireux d'établir une coopération étroite, un dialogue et une politique mutuellement respectueux avec ce nouvel organisme, dans l'intérêt du citoyen.
• Par ailleurs, nous attendons, de la part du gouvernement flamand, une sortie correctement organisée de l’accord de de coopération interfédéral régissant les statuts d'Unia (une "stratégie de sortie"), afin que nous restions en mesure d'accomplir correctement nos tâches et notre mission, tout en ayant la possibilité d'organiser la future coopération avec le nouvel organisme.       

Le projet actuel soulève des questions

Le 16 juillet 2021, une note conceptuelle du gouvernement flamand laissait clairement apparaître que la Flandre optait pour une instance au mandat plus large, où la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations seraient intégrées au sein d’une "institution flamande des droits humains". 

Cet acteur supplémentaire soulève des questions de la part des organisations de la société civile, des Nations unies et de la Commission européenne, même s'il pourrait venir combler une lacune dans la situation actuelle : en effet, il n'existe actuellement aucune institution habilitée à protéger et à assurer le suivi de l’ensemble des droits humains dans les domaines flamands. Unia souligne que ce nouvel organisme ne doit en aucun cas entraîner un recul des droits humains en Flandre. Le projet en l’état menace en effet de rendre la situation inutilement compliquée pour le citoyen, par exemple en cas de discrimination dans des domaines où les compétences régionales et fédérales sont partagées, comme le marché de l’emploi. À Bruxelles aussi, les choses se compliquent. Unia est particulièrement préoccupé par le fait que l'intention actuelle du gouvernement flamand de créer une nouvelle institution puisse entraîner une réduction de la protection de ceux qui en ont le plus besoin. En effet, cette instance recevra et traitera les signalements individuels de discrimination et pourra statuer en cas de plaintes par le biais d'une Chambre des litiges, mais celle-ci ne pourra rendre que des décisions non contraignantes. Cette nouvelle institution n'aura donc aucune possibilité d’imposer le respect des législations antidiscrimination ni aucune possibilité d'action en justice aux côtés des victimes. 

Les personnes en situation de handicap ne bénéficieraient quant à elles plus de soutien dans la préparation de leur dossier au tribunal et pendant le procès. Le requérant pourrait recevoir un avis non contraignant de la Chambre des litiges, mais aucun autre accompagnement, par exemple pour saisir la justice si l'avis de la Chambre des litiges n'est pas suivi.

Outre la question du mandat effectif qui sera confié à l’instance flamande, se pose également celle des moyens dont elle disposera pour s'acquitter efficacement de ce mandat. Tant qu'il n'y a pas de décisions concrètes à ce sujet, l'instance flamande reste une hypothèse relativement théorique : elle peut soit rester une boîte vide, soit devenir un instrument efficace pour protéger et promouvoir les droits humains et l'égalité, et pour lutter contre la discrimination