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Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 septembre 2023
Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 4 septembre 2023
La cour du travail a jugé dans cette affaire que l’inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel au travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes sur le lieu de travail. La cour du travail impose un certain nombre de mesures positives.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023
Un homme se retrouve en incapacité de travail et est licencié le lendemain. Mais l'entreprise avait déjà contacté le secrétariat social avant l’incapacité de travail pour procéder au licenciement de l’homme. Selon la cour du travail, la coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023
Dans un jugement du 13 février 2020, le tribunal du travail a estimé que le licenciement d'un chef de service auprès d'une société de logement de service public était discriminatoire (en raison de son état de santé). Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 juillet 2023
Un tribunal du travail juge qu'une femme qui travaillait dans une organisation internationale a été licenciée pour des raisons discriminatoires (fondées sur son état de santé).
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2023
Lorsqu'un licenciement est basé sur des motifs discriminatoires et sur d'autres motifs, la discrimination n'est pas ‘neutralisée’ par ces autres motifs. Ces autres motifs ont un impact sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est réduite à trois mois de salaire brut dans cet arrêt.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 juin 2023
Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.
Justice de paix Bruxelles (3me canton), 19 juin 2023
Une agence immobilière sociale loue une maison à une famille d’origine rom depuis 12 ans et souhaite mettre fin au bail. Le juge de paix estime que le droit au logement de la famille d’origine rom prime sur le droit de l’agence immobilière sociale de mettre fin au bail.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2023
La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 24 avril 2023
Un médecin a travaillé comme anesthésiste dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 67 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. En effet, la limite d'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
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