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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023
Un homme se retrouve en incapacité de travail et est licencié le lendemain. Mais l'entreprise avait déjà contacté le secrétariat social avant l’incapacité de travail pour procéder au licenciement de l’homme. Selon la cour du travail, la coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023
Dans un jugement du 13 février 2020, le tribunal du travail a estimé que le licenciement d'un chef de service auprès d'une société de logement de service public était discriminatoire (en raison de son état de santé). Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire.
Cour du travail de Gand, division Bruges, 30 juin 2023
Ces deux arrêts concernent deux ouvriers qui avaient déposé une plainte formelle auprès du conseiller en prévention pour harcèlement (discriminatoire) au travail. Ils ont été licenciés pendant la période de protection. Comme l'entreprise n'a pas pu prouver que le licenciement était étranger à la plainte, les deux ouvriers ont reçu l'indemnité forfaitaire de protection de six mois de salaire brut.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2023
Lorsqu'un licenciement est basé sur des motifs discriminatoires et sur d'autres motifs, la discrimination n'est pas ‘neutralisée’ par ces autres motifs. Ces autres motifs ont un impact sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est réduite à trois mois de salaire brut dans cet arrêt.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 juin 2023
Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 avril 2023
Le critère protégé de la naissance est d’application lorsqu’il est reproché à une personne d’être le frère ou la sœur d’une autre personne. Il est légitime et proportionné de ne pas embaucher un candidat à un poste s’il doit traiter des données confidentielles et si sa sœur travaille dans une entreprise concurrente.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2023
La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 26 avril 2023
Le simple refus d’aménagements raisonnables suffit à établir l’existence d’une discrimination, à condition que les mesures n’apparaissent pas disproportionnées.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 24 avril 2023
Un médecin a travaillé comme anesthésiste dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 67 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. En effet, la limite d'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
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