En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.

Il n'y a pas de licenciement discriminatoire lorsqu'une femme est licenciée pendant son absence pour cause de maladie après qu'elle a notifié son incapacité de travail (de longue durée) à son employeur à chaque fois tardivement.

Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.

Une femme a été licenciée après avoir été absente à plusieurs reprises pour cause de maladie. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement n'était pas discriminatoire.

Un homme travaille comme chauffeur et est licencié après deux ans et deux mois d'absence à la suite d'un accident de travail. Selon le tribunal du travail, l'homme a été victime d'une discrimination indirecte en raison de son état de santé. Le tribunal du travail le déduit notamment du fait que, six jours après l'accident de travail, un nouveau chauffeur a été embauché avec un contrat à durée indéterminée.

Dans ce jugement, le tribunal du travail a jugé que le licenciement d'un agent de sécurité d'origine maghrébine n'était pas discriminatoire, mais qu'il était lié au mauvais fonctionnement de l'homme.

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

La cour du travail a jugé dans cette affaire que l’inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel au travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes sur le lieu de travail. La cour du travail impose un certain nombre de mesures positives.

Le critère de sélection digital native implique de façon inhérente une discrimination fondée sur l'âge, basée sur des préjugés et des stéréotypes en matière de communication digitale à l'encontre des travailleurs plus âgés.