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48 Jurisprudence trouvé(e)(s)
22 Janvier 2015

Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015

Un travailleur souffre de multiple sclérose. Il fait la démarche de reconnaissance de son handicap auprès du VDAB (Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling) afin que l’employeur puisse obtenir une intervention financière dans le salaire (VOP). Le travailleur demande une diminution de son temps de travail qui peut être compensée par ce VOP. L’employeur ne marque pas son accord. Il veut signer une nouveau contrat de travail avec un crédit temps. La veille du début de ce contrat l’employé est licencié.
27 Juillet 2009

Tribunal de première instance de Louvain, 27 juillet 2009

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008) une action en cessation contre la Communauté Flamande et l'école de leur fils pour refus d'aménagement raisonnable pour une personne handicapée. Le conflict concerne l'attribution du nombre d'heures de langue des signes. Le tribunal rejette la demande. Il estime que les défendeurs font tout ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont confrontés à une offre limitée.

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