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51 Jurisprudence trouvé(e)(s)
11 Avril 2008

Cour du travail de Bruxelles, 11 avril 2008

Un arbitre est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans. En première instance le tribunal a estimé qu'il était bien question d'une discrimination vu le contenu de la Directive 2000/78 et l'obligation du juge d'interpréter la loi conformément la Directive. La Cour du travail par contre est d'avis qu'au moment du licenciement le délai de transposition n'était pas encore écoulé et que la Directive ne pouvait dès lors que susciter des obligations verticales. La seule disposition qui existait à l'époque était l'interdiction de discrimination dans le cadre du recrutement et de la sélection mais il n'y avait aucune disposition légale contraire à la Directive en matière de discrimination au moment du licenciement.
29 Février 2008

Cour du travail de Bruxelles, 29 février 2008

Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en 1ière classe. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge. En première instance le tribunal du travail estime que la décision n'est pas motivée par l'âge mais est en lien avec les prestations effectuées. La Cour du travail arrive à la conclusion inverse en se basant sur des éléments comme: manque de critères clairement définis en matière de la formation, renvoi vers l'âge dans la motivation de la décision, contradictions dans l'évaluation,...
7 Novembre 2007

Cour Constitutionnelle, 7 novembre 2007

Un candidat pour un mandat au sein de l’ordre judiciaire dénonce une discrimination entre les candidats âgés de moins de 62 ans et ceux plus âgés au moment de la vacance du mandat. Ce mandat requiert un plan stratégique qui doit être mis en œuvre (gérer, développer des formes d’organisations, développer une politique criminelle). L’article 6, 1, alinéa 2, c) de la Directive 2000/78 prévoit la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. Le moyen n’est dès lors pas fondé.
7 Novembre 2007

Cour constitutionnelle, arrêt 137/2007, 7 novembre 2007 (âge)

Le requérant introduit une requête en annulation contre la règle selon laquelle un candidat au poste de chef de corps (dans la magistrature) doit encore avoir un certain nombre d’années à prester avant d’atteindre l’âge de la pension (67 ans et quelques exceptions). Ce délai était de 5 ans, a été augmenté jusque 6 ans et en 2006 à nouveau réduit jusque 5 ans. In concreto, si le candidat est âgé de 62 ans ou plus il ne peut poser sa candidature pour (in casu) le mandat de premier président de la Cour d’Appel. Ainsi il est question d’une discrimination entre personnes de plus ou de moins de 62 ans.
26 Avril 2007

Cour d’appel d’Anvers, 26 avril 2007

Dans le cadre d'un conflit suite à des ristournes accordées pour des ventes de lunettes en fonction de l'âge (pratique de commerces) la législation en matière de discrimination est également abordée (loi 25.02.2003). En première instance (Trib.comm. Courtrai 30.04.2004) le juge avait estimé que la demande fondée sur la législation anti-discrimination n'était pas fondée puique le demandeur n'était pas victime de la discrimination ni une instance désignée par la loi. La Cour rejette ce raisonnement et analyse les possibles infractions en matière de pratiques du commerce.

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