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Jurisprudence du Comité ONU : les personnes sourdes doivent aussi pouvoir être membre d’un jury lors d’un procès
Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.
Tribunal correctionnel Bruxelles, 17 février 2016
Une manifestation de ‘gauche’ prend fin. Une personne ressemblant à un SDF est victime d’une passage à tabac extrêmement violent par 5 personnes d’extrême droite. Les policiers qui interviennent encaissent également des coups.
Tribunal correctionnel Gand, 28 janvier 2016
Un inspecteur de police pose des photos avec commentaires sur sa page facebook qui est accessible ouvertement. On peut même l’y retrouver en uniforme. Certains messages font un lien entre les personnes d’origine étrangère et une éventuelle violence ou abus d’aides sociales. Le policier prétend qu’il s’agit d’humour.
Tribunal correctionnel Hal-Vilvorde, 20 octobre 2015
Un policier émet à l’égard de l’état d’Israël et sa population des propos à caractère raciste. Il pensait que le message ne serait visible que pour ses amis et il fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Il prétend ne pas être raciste.
Tribunal correctionnel de Louvain, 23 juin 2015
Lors d’une audience du Tribunal de la Jeunesse un homme menace le juge et l’avocat de sa fille. Il traite tous les belges de menteurs, rebut qui devrait être livré à l’état islamique.
Cour d’Appel de Bruxelles, 1 avril 2015
Le 22 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Bruxelles condamne un policier pour coups et blessures avec circonstances aggravantes tant envers un collègue qu’envers une personne arrêtée.
Tribunal correctionnel de Termonde, 16 février 2015
Suite à un problème à l’entrée d’un parc de récréation la police est appelée à la rescousse. Lorsque les agents arrivent sur place l’un deux est verbalement agressé par une des personnes interpellées qui tient des propos racistes. La scène se passe en présence de l’autre agents et des familles qui fréquentent le parc.
Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.
Conseil d’Etat, 19 décembre 2014
Un policier est interpellé par son dirigeant et le ton monte lorsque le subalterne traite son supérieur de ‘menteur’. Les éclats de voix parviennent jusqu’aux bureaux voisins. De ce fait le subalterne fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui résulte en une sanction de blâme léger. Il conteste cette sanction devant le Conseil d’Etat.
Tribunal correctionnel Flandre orientale, division de Termonde, 8 décembre 2014
Une perquisition se passe mal et l’habitant signe le procès-verbal du nom d’un officier SS bien connu. Lorsque la police rejoint son véhicule de service il les suit et fait en rue le salut hitlérien. Par la suite, sur un document qui concerne la perquisition il apporte une swastika.
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