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En raison d’une maladie chronique, l’employée d’un organisme parapublic wallon est passée d’un temps plein à un mi-temps médical. Cet horaire de travail a été renouvelé au fil des années suite aux recommandations médicales successives en ce sens. Plus de quatre années plus tard, l’employée se voit annoncer qu’elle ne pourra plus bénéficier d’un mi-temps médical, en vertu des dispositions du Statut du personnel en matière d’absences. Il lui est proposé, pour poursuivre son régime de travail à mi-temps, d'introduire une demande de prestations réduites pour convenance personnelle, ce qui implique pour elle une baisse significative de revenus (60% de sa rémunération complète pour le mi-temps qui n’était pas presté). L’employée estime que l’employeur se rend ainsi coupable d’un refus d’aménagement raisonnable.

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».

La requérante travaillait initialement pour un employeur français mais exerçait ses fonctions auprès d’une société belge. En septembre 2017, elle informe son employeur belge qu’elle doit passer des examens médicaux. En janvier 2018, une semaine après avoir appris à son employeur que le cancer était malin, elle est licenciée en raison d’une « réorganisation ».

Une employée est absente parce qu'elle assure les soins pour sa mère gravement malade et ensuite, elle-même se retrouve en maladie. La discussion se concentre sur le motif du licenciement.

Un employé administratif d’un service public est absent à différentes reprises pour cause de maladie. Son travail n’est pas satisfaisant et pendant une absence pour maladie, il est convoqué pour une audition disciplinaire. Il ne s’y rend pas.

La requérante est polyhandicapée, tant sur le plan physique que psychique. Elle a notamment des problèmes de déplacement et urinaires. Elle travaille depuis 22 ans dans cette ETA avant d’être licenciée en raison de son manque de productivité et de ses pauses sanitaires trop longues. Elle estime avoir fait l’objet d’un harcèlement et d’un licenciement abusif et discriminatoire.

Le travailleur, paysagiste de formation, avait été embauché par une importante société d’aménagement de jardins et de voiries. Rapidement, il dit avoir été convoqué par les ressources humaines de sa société qui lui aurait reproché d’avoir caché son homosexualité. Il fait alors l’objet d’un harcèlement de la part de son employeur et est licencié deux mois après son engagement.

Une employée souffre du syndrome de fatigue chronique. Au fil des années, elle est régulièrement absente pour de courtes durées. Suite à une absence plus longue, elle est licenciée. L’employeur invoque la désorganisation que cela génère au sein de l’entreprise.

Le requérant est chef de service auprès d’une société de logement sociaux. Il est absent pendant près de 9 mois pour plusieurs problèmes de santé, dont un engendré par le stress de son métier. Il est licencié un mois après avoir demandé une réintégration à mi-temps, l’employeur affirmant que sa fonction nécessite désormais un diplôme universitaire.

Suite à un conflit généré par le rythme de travail au sein d’une entreprise, des grèves spontanées se déclarent. Un candidat représentant du personnel, et lui seul de son équipe, est sanctionné plusieurs fois en raison de son comportement.