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274 Jurisprudence trouvé(e)(s)
3 Juin 2020

Tribunal de 1ère instance de Mons, 3 juin 2020

En raison d’une maladie chronique, l’employée d’un organisme parapublic wallon est passée d’un temps plein à un mi-temps médical. Cet horaire de travail a été renouvelé au fil des années suite aux recommandations médicales successives en ce sens. Plus de quatre années plus tard, l’employée se voit annoncer qu’elle ne pourra plus bénéficier d’un mi-temps médical, en vertu des dispositions du Statut du personnel en matière d’absences. Il lui est proposé, pour poursuivre son régime de travail à mi-temps, d'introduire une demande de prestations réduites pour convenance personnelle, ce qui implique pour elle une baisse significative de revenus (60% de sa rémunération complète pour le mi-temps qui n’était pas presté). L’employée estime que l’employeur se rend ainsi coupable d’un refus d’aménagement raisonnable.
29 Avril 2020

Tribunal du travail Bruxelles, 29 avril 2020

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».

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