Pendant un match de football, les supporters tiennent collectivement des propos déplacés. Après le match ils scandent « les Wallons c’est du caca ».

Lors d’un match de football des supporters chantent "Tous ceux qui ne sautent pas sont des Juifs". Selon la Commission des Litiges, il n’était pas question d’incitation à la haine car on n’est pas en présence d’un dol spécial.

Vous trouverez sur cette page toute la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, regroupée par principe ou technique qui émergent des décisions.

Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.

Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.

Le règlement d’une compagnie aérienne refuse systématiquement l’accès pour les personnes à mobilité réduite non accompagnées. L’embarquement de ces personnes est conditionné à la présence d’un tiers les accompagnant du fait de leur handicap physique. Ces personnes avaient réservées, en cochant la case fauteuil roulant, et payées leur billet. La compagnie et certains de ces employés sont poursuivis sur base du Code Pénal.

Le règlement général de police d’une commune bruxelloise interdit la dissimulation du visage par grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen à l’exception du carnaval. Procès-verbal a été dressé par deux reprises à l’encontre d’une femme dont le visage était entièrement voilé.

Les trois jugements concernent des coups et blessures portés à une personne d'origine étrangère par des mineurs.

Un assureur informe en septembre 2003 ses clients que les primes pour l’assurance hospitalisation vont augmenter. L’augmentation, exprimée en pourcentage, est plus conséquente pour les assurés âgés. La compagnie d’assurance justifie cette différence par le fait que les frais d’hospitalisation sont plus élevés pour les assurés âgés que pour les assurés plus jeunes.

La Vlaamse Geschillenraad a déclaré la plainte du Centre contre Q-music (propos racistes à l'encontre des soeurs Williams sur antenne) recevable et fondée.