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26 Avril 2016

Jurisprudence du Comité ONU : les personnes sourdes doivent aussi pouvoir être membre d’un jury lors d’un procès

Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.

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