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Discrimination et aménagements raisonnables dans une procédure de recrutement
Une personne avait posé sa candidature pour une nouvelle fonction. Son profil rencontrait l’intérêt de l’employeur qui le lui manifesta, l’invita à une épreuve écrite et à une réunion d’information sur le poste en question. Lorsque la personne, qui est malentendante, demanda l’intervention d’un interprète en langue des signes pour la séance d’information, l’employeur refusa et fit part de son intention de ne pas l’engager.
Discrimination dans une procédure de recrutement
Une personne avait postulé pour un emploi. Son profil professionnel rencontrait l’intérêt de l’employeur qui le lui a manifesté et l’a invitée à une épreuve écrite ainsi qu’à une réunion d’information sur le poste de travail. Lorsque la personne, qui est malentendante, demanda l’intervention d’un interprète en langue des signes pour la séance d’information, l’employeur refusa et fit part de son intention de ne pas l’engager.
Aménagements raisonnables dans une procédure de recrutement
Une dame malvoyante participa à une procédure de recrutement pour un poste de réceptionniste dans un CPAS. D’abord, le CPAS refusa de mettre en place des aménagements pour l’examen écrit; il craignait en effet que les adaptations du formulaire d’examen (agrandissement) ne permettent plus de garantir l’anonymat de l’examen.
Travailleurs à temps partiel pour raisons de santé
Un service public appliquait aux fonctionnaires qui travaillaient à temps partiel pour des raisons médicales une série de restrictions concernant la gestion des congés, l’organisation du temps de travail, etc. Le Centre est intervenu et a montré que l’application de ces règles pour ces travailleurs étaient discriminatoires. Le service public a revu et assouplit ces règles en conséquences.
Aménagement raisonable après aggravement d’handicap
Une personne travaillant dans un service administratif d’une ville et dont le handicap physique s’était aggravé, avait demandé des aménagements à son employeur. Ceux-ci concernaient principalement les transports vers son lieu de travail. Ces aménagements avaient été refusés par la ville, les jugeant déraisonnables. Après l’intervention du Centre, la ville a autorisé cette personne à effectuer une partie de son travail à domicile. Par ailleurs, la reconnaissance de son handicap par le fond régional a également permis un remboursement de frais de transport adapté.
Licentiement abusif après accident de travail
Suite à un accident de travail ,un travailleur se retrouve en incapacité de travail pendant six mois. Puis, celui-ci reprend le travail dans le cadre d’un poste adapté et exerce ce poste pendant plus de deux ans jusqu’à ce qu’il soit licencié au motif qu'il ne parvenait plus à assurer physiquement certaines tâches. Le Centre a donc interpellé la société afin de vérifier si la société avait envisagé de réinsérer ce travailleur avant d'envisager de le licencier.
Application discriminatoire de l’Arrêté Royal du 19 novembre 1998
L'Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences régit la possibilité pour le personnel des administrations de l'État souffrant d'une maladie chronique ou d'une maladie de longue durée, d'exercer sa fonction dans le cadre de prestations réduites.
Assurance refusée pour raison médicales
Un homme avait vu sa demande d’assurance solde restant dû refusée pour des raisons médicales. De fait, il avait eu en 1999 un cancer. Son médecin traitant le déclara guéri après 6 ans. En outre, la littérature scientifique attribuait un risque de récidive de seulement 0,8% après 8 ans. Ses chances de rechute étaient donc presque égales à celles d’un Belge moyen de se voir diagnostiquer un cancer pour la première fois.
Amménagement raisonable pour fonctionnaire malentendant
Un fonctionnaire communal, voyant ses problèmes de handicap auditif s’aggraver et connaissant des problèmes dans l’accomplissement de ses tâches à la commune, a sollicité des aménagements, qui lui ont été refusés.
Renvoi pour cause d’accident de travail
Une personne travaillant comme gardien d’un parking victime d’un accident du travail a vu son employeur mettre fin à son contrat. L’employeur estimait que le travailleur n’était plus à même d’accomplir des tâches essentielles à l’exercice de sa fonction et à mis fin au contrat sans envisager au préalable d’éventuelles adaptations du lieu de travail ou l’attribution éventuelle d’un autre emploi.