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Le remboursement des frais de logopédie par l’assurance soins de santé
Recommandation relative au remboursement des frais de logopédie par l’assurance soins de santé pour les enfants ne répondant pas aux conditions de la nomenclature en matière de quotient intellectuel
Liberté de presse et incitation à la haine : pour un débat parlementaire sur l’article 150 de la Constitution
L’article 150 de la Constitution belge avait été créé initialement pour protéger la liberté d’expression via la presse : pour poursuivre un délit d’opinion supposément commis dans la presse, il fallait convoquer un jury d’assises. Cela a entrainé que les délits de presse étaient très peu poursuivis en pratique.
Emplois statutaires dans la fonction publique et nationalité : pour une révision de l’article 10 de la Constitution
Le Centre a transmis à monsieur Koen Geens, ministre fédéral de la Justice, une recommandation visant à revoir l’article 10 de la Constitution belge. Cet article réserve en effet l’accès aux emplois statutaires dans la fonction publique aux personnes ayant la nationalité belge, sauf exception.
Recommandation: autorisation du port de signes religieux lors des audiences devant des juridictions belges
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances constate que certaines juridictions belges interdisent le port du couvre-chef aux personnes assistant aux audiences et ce, même si le port du couvre-chef est motivé par des motifs religieux ou médicaux.
Gouvernements régionaux, communautaires et fédéral (2014) : sensibilisation des nouveaux ministres (Gouvernement Fédéral, Minister Geens)
Présentés à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice.
Gouvernements régionaux, communautaires et fédéral (2014) : sensibilisation des nouveaux ministres (Gouvernement Fédéral, Ministre Jambon)
Présentés à Monsieur Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.
Le couvre-chef religieux sur la carte d’identé et/ou le passeport
La circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 contient des dispositions concernant les photos qui peuvent être utilisées pour la carte d'identité. La photo doit, entre-autres, être prise « de face et sans couvre-chef », être propre, récente et ressemblante. Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction.
Gouvernements régionaux, communautaires et fédéral (2014) : sensibilisation des nouveaux ministres (Gouvernement Fédéral, Secrétaire d’Etat Sleurs)
Présentés à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique des grandes villes, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances.
La culture accessible à tous: tickets et places adaptées aux personnes handicapées
En 2007, le Centre a été contacté par une personne en chaise roulante qui a été contrainte d’acheter un ticket à des conditions VIP pour pouvoir assister à un concert. Sensible à ce témoignage, le Centre a voulu vérifier sur le terrain quel accueil les organisateurs d’événements et de spectacles ainsi que les points de vente de tickets réservent aux personnes handicapées.