Jusqu’à présent, il suffisait aux personnes handicapées d’apposer leur carte de stationnement sous le pare-brise de leur voiture pour bénéficier légalement de la gratuité en région bruxelloise. Dès l'été 2023, elle sera conditionnée à un enregistrement digital dont les modalités varieront d'une commune à l'autre. A défaut d'enregistrement, la redevance forfaitaire sera appliquée et il ne sera plus possible de la contester ni de la faire annuler.

Unia s’inquiète de répercussions négatives de ce changement législatif, qui diminue le niveau de protection des personnes handicapées. 

Unia a adressé un avis aux autorités bruxelloises, dans lequel il a analysé les nouvelles modalités au regard des principes internationaux et constitutionnels. Il a ensuite formulé des recommandations, notamment pour adapter l'article 19 de l'ordonnance.

Recommandations principales

• supprimer l'alinéa de l'article 19 rendant l'enregistrement digital obligatoire
• prévoir une mention indiquant que les personnes handicapées qui n’ont pas été en mesure de se doter d’un droit digital doivent pouvoir contester leur redevance, sans devoir la payer à l’avance
• exiger légalement l'accessibilité des solutions digitales proposées et une solution non-digitale (téléphone, sms)
• mandater une association experte pour attester de l'accessibilité (en autonomie) des horodateurs, de l'application et du site web permettant l'enregistrement
• prévoir des modalités harmonisées entre les différentes communes
• soumettre pour avis le dispositif prévu à l'article 19 aux acteurs du secteur (Conseil Bruxellois de la Personne handicapée, Section PMR de la Commission Régionale de Mobilité) et les concerter en cas de révision ultérieure de l'ordonnance