Qu’est-ce que l’évaluation de la Belgique ?

En ratifiant la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Belgique a accepté d’être évaluée régulièrement par le Comité des droits des personnes handicapées. L’évaluation porte sur la manière dont les droits fondamentaux des personnes handicapées sont respectés dans chaque Etat membre. La deuxième évaluation de la Belgique a débuté en 2019 : retrouvez ici toutes les étapes et les explications.

Dans le cadre de l’évaluation, l’État remet un rapport pour expliquer ce qu’il a mis en place pour respecter les droits fondamentaux protégés par la Convention. Un mécanisme indépendant (dans le cas de la Belgique, Unia) remet un rapport parallèle qui permet de nuancer ou compléter le rapport de l’Etat. La société civile peut aussi remettre des rapports dits alternatifs.

Que contient le rapport parallèle ?

Dans ce rapport, vous trouverez les constats d’Unia dans les domaines couverts par la Convention ONU. Ces constats portent sur les obstacles à l’inclusion des personnes en situation de handicap, de même que sur les pratiques, politiques ou législations qui ne sont pas respectueuses de leurs droits. Unia formule 81 recommandations pour lever ces obstacles à l’inclusion.

Ainsi, Unia dresse notamment les constats suivants :

• Les bâtiments, espaces et transports publics, ainsi que les médias et sites Internet sont encore trop peu accessibles ;
• En cas de situation d’urgence ou de crise (crise sanitaire ou inondations de 2021), la Belgique n’est pas encore dotée d’un plan de gestion de crises qui tient compte des personnes handicapées ;
• La Flandre n’affecte pas les moyens suffisants pour répondre aux demandes d’assistance personnelle (PVF budget). Bruxelles et la Wallonie adoptent toujours une logique de financement des services d’hébergement collectif. Globalement, les services de support à l’inclusion manquent et ne sont pas valorisés ;
• La Belgique compte deux systèmes d’enseignement. Les moyens destinés au financement des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap sont largement affectés à l’enseignement spécialisé, de sorte que les parents n’ont souvent pas le choix de la filière d’enseignement pour leur enfant ;
• Les financements publics sont encore majoritairement dirigés vers l’emploi dans les entreprises de travail adapté et trop peu de moyens sont affectés au soutien en emploi dans le milieu ordinaire ;
• Les allocations pour personnes handicapées ne suffisent pas pour vivre au-dessus du seuil de pauvreté. L’insuffisance de leurs moyens d’existence compromet notamment l’accès à la justice, à la santé et à la vie culturelle.

Le rapport montre à quel point le non-respect d’un droit entraine à sa suite la violation d’autres droits.

Comment Unia a-t-il rédigé son rapport parallèle ?

Le rapport parallèle se base sur différentes sources :

• les signalements déposés à Unia par des individus ou des associations ;
• les résultats des missions de monitoring et de recommandations d’Unia ;
• notre participation à différents groupes de travail, commissions, conseils d’avis ;
• les rapports des autorités et organismes concernés ;
• les rapports et recommandations de la société civile ;
• les résultats de la consultation des personnes handicapées (1 144 personnes) qu’Unia a réalisée en 2019-2020 sur le respect de leurs droits ;
• les résultats d’une consultation supplémentaire réalisée pendant la crise sanitaire en 2020.

Conformément au protocole de collaboration conclu entre Unia et Myria, le Centre fédéral de Migration, celui-ci a contribué à la rédaction de ce rapport pour les parties en lien avec ses matières.