Accord de gouvernement flamand: les questions qui restent en suspend

9 Octobre 2019
Domaine d'action: Tous les domaines

Unia a réalisé une première analyse de l'accord de gouvernement flamand. Voici ce que nous avons épinglé.

Nous ne reviendrons pas sur la décision du nouveau gouvernement flamand de ne pas renouveler l'accord de coopération avec Unia après 2023. Beaucoup d'encre a déjà coulé à ce sujet au cours des derniers jours. Dans ce texte, nous examinons les autres propositions faites par le gouvernement flamand. 

Droit aux aménagements raisonnables

Le nouveau gouvernement flamand annonce qu'un "décret d'accompagnement" remplacera le M-Decreet. Unia exprime sa préoccupation concernant cette idée. Le nouveau décret est complété par le slogan : "l'enseignement spécialisé si nécessaire, l’enseignement inclusif si possible". Le décret flamand sur l'égalité des chances et la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées demeurent en vigueur en Flandre. Le droit à des aménagements raisonnables pour tous les élèves reste donc d’application. Cela signifie que l'enseignement flamand doit évoluer vers un système unique et inclusif. Nous attendons donc avec intérêt la stratégie qui sera adoptée par le gouvernement flamand pour atteindre cet objectif.

La Convention ONU Handicap comporte une clause de statu quo: aucun pas en arrière ne peut être effectué dans la transition vers l'enseignement inclusif. Cet accord de gouvernement va toutefois restreindre certains des droits des élèves ayant des besoins spécifiques et de leurs parents. Nous supposons que cette décision soulèvera de sérieuses questions au sein du Comité des Nations Unies.

Lutter contre la discrimination au travail

Durant la législature précédente, une grande attention avait été accordée à la discrimination sur le marché du travail. Dans le secteur des titres-services, au sein des conventions sectorielles et via le plan d'action pour la lutte contre les discriminations liées à l'emploi : le gouvernement flamand et le Parlement ont pris à cœur cette thématique.

L'accord de gouvernement stipule à présent qu'il veut "résolument" réagir à la discrimination sur le lieu de travail. Il mentionne que l'Inspection sociale flamande doit rester attentive à ce phénomène. Nous nous en sommes félicités et nous nous sommes demandé quelles mesures concrètes seront prises. Toutefois, l'Inspection n'a pas le pouvoir d'effectuer des tests pratiques.

Par ailleurs, il est question d’un soutien aux entreprises qui veulent œuvrer en matière de diversité. Le développement d'un soutien pour de véritables plans de diversité n'est mentionné nulle part alors qu’un tel besoin existe sur le terrain.

Politique horizontale

L'accord de gouvernement stipule à juste titre que l'égalité des chances "doit être menée dans tous les domaines". C'est également ce que prescrit le Décret flamand sur l'égalité des chances : tous les secteurs doivent développer des actions en matière d'égalité des chances. Pour que cette politique horizontale d'égalité des chances constitue une véritable valeur ajoutée, les différents secteurs doivent effectivement coopérer, comme le recommande Unia. Malheureusement, nous ne voyons pas beaucoup d'intentions à cet égard. Sans cette ambition, le plan d'action pour l'égalité des chances risque de rester davantage un inventaire d'actions, sans pour autant aboutir à une meilleure politique dans le domaine.

Laisser les voix s'exprimer

On a déjà beaucoup parlé de la politique d'intégration (inburgeringsbeleid) ces derniers jours. Le nouveau gouvernement flamand déclare que "le billet d'entrée dans la société devient plus cher, mais une fois à l'intérieur, vous obtenez tous les droits et chaque citoyen est traité sur un pied d'égalité". Mais comment peut-on garantir l'égalité des chances pour tous, si les instruments de lutte contre la discrimination ne sont pas utilisés et si le travail de l'institution indépendante chargée de l'égalité des chances est rendu plus difficile ?

De plus, nous lisons que de nombreuses organisations vont perdre des subventions. Le Minderhedenforum devra pour sa part conclure un accord de coopération avec le gouvernement flamand. Dans le passé, cette organisation a souvent été un partenaire important pour Unia, et pour de nombreuses organisations membres, c'est un moyen important de faire entendre la voix des personnes qui ne peuvent le faire autrement. Si le gouvernement flamand veut donner la parole à chacun, indépendamment de son handicap, de son origine ou de son âge, il doit également faire de la place aux organisations qui envisagent la société depuis cette perspective. De la place doit également être faite dans les années à venir pour les voix qui émettent des critiques vis-à-vis des politiques en cours.

Revoir l'assistance aux personnes handicapées 

L'accord de gouvernement annonce une évaluation du 'système de PVF', le budget d'assistance personnelle alloué aux personnes handicapées. Cette proposition soulève les questions suivantes auprès d'Unia : quel calendrier sera utilisé ? L'on parle d’une évaluation "rapide et efficace". Est-ce faisable ? Comment les personnes avec un handicap seront-elles consultées dans le cadre de cette évaluation ? Une étude de la VAPH (Agence flamande pour les personnes avec un handicap) a montré que 1,6 milliard d'euros sont nécessaires pour éliminer les listes d'attente, alors que seulement 270 millions d'euros sont actuellement prévus. Comment les personnes sur la liste d'attente pendant cette législature entreront-elles en ligne de compte pour recevoir un budget ?

Nous concluons cette analyse par la dernière phrase du chapitre "Égalité des chances": "Le gouvernement flamand rejette le racisme sous toutes ses formes et agira en conséquence." Nous souscrivons à ces objectifs, mais nous nous demandons aussi quelles mesures concrètes le gouvernement flamand compte prendre pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

Malgré les questions soulevées par l'accord de gouvernement, Unia reste disposé à coopérer avec tous les partenaires des autorités et du gouvernement flamands, afin de réaliser les actions concrètes contre le racisme et la discrimination dont notre société a besoin.