Toutes les réponses à vos questions sur les mesures de lutte contre le Covid-19

21 Octobre 2021
Domaine d'action: EmploiEnseignementBiens et services
Critère de discrimination: Autres critères

Nous vivons depuis mars 2020 une pandémie. Les différents gouvernements du pays ont pris des mesures pour combattre la propagation du coronavirus. Ces mesures ont eu un impact sur le respect de nos droits fondamentaux. Vous trouverez sur cette page les réponses aux principales questions concernant des éventuels effets discriminatoires de mesures de lutte contre le Covid-19.

Cette foire aux questions sera mise à jour régulièrement : dernière mise à jour le 05/04/2022.

1. Dans l'accès aux biens et services (restaurants, hopitaux, banques...)

Toutes les réponses à vos questions sur les mesures de lutte contre le Covid-19

1. L’accès aux biens et services publiquement disponibles peut-il être refusé sur base de votre état de vaccination ?

Non, votre état de vaccination est une composante de votre état de santé. Or, l’état de santé est une caractéristique protégée par les règlementations antidiscrimination. De plus, vous n’êtes pas tenu de faire publicité de celui-ci.  Enfin, puisqu’aucune disposition légale spécifique ne prévoit une obligation d’être vacciné, on ne peut faire une distinction, refuser ou contrôler des personnes sur base de leur état de vaccination. Dans certains cas, un certificat COVID numérique peut encore être exigé pour les voyages en Europe. Selon le pays de destination, des règles différentes peuvent s'appliquer au départ et au retour. Vérifiez toujours cela soigneusement.  

S’agit-il d’une discrimination lorsque les conditions d'accès dépendent de l'état de santé ? Seul un juge compétent est habilité à se prononcer sur le caractère discriminatoire de certaines mesures ou de leur justification objective et raisonnable. Unia estime que le refus d’accès aux biens et services sur base de l’état de vaccination et/ou qu’accorder certains avantages à des personnes vaccinées pourrait être considéré comme une discrimination.

  • Que peut faire Unia ?

En fonction de la situation individuelle, Unia peut, avec votre accord, contacter le responsable pour expliquer le cadre légal et lui demander de veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise en contradiction avec la législation antidiscrimination.

 2. Suis-je discriminé lorsque mon exception pour le port du masque n’est pas respectée ?

Il revient au juge compétent de se prononcer sur l’aspect discriminatoire de certaines mesures ou de leur justification objective et raisonnable. Cependant, Unia estime qu’un refus d’accès opposé aux personnes qui ne peuvent porter le masque pour des raisons médicales ou un handicap (certificat médical à l’appui) peut être considéré comme une discrimination sur base de l’état de santé et/ou du handicap

Sur le site web info-coronavirus.be, nous pouvons lire :

« Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par cette obligation. »

  • Que pouvez-vous faire ?

Avec l’information ci-dessus, vous pouvez vous-même prendre contact avec l’instance qui vous refuse l’accès sans port du masque.

  • Que peut faire Unia ?

Unia peut, avec votre accord, contacter le responsable pour expliquer le cadre légal et lui demander de respecter l’exception quant au port du masque. Unia assure également un suivi structurel de cette problématique.

2. Enseignement

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1. Est-il permis à l’école de demander l’état de vaccination de ses élèves ?

Cette question ne ressort pas des compétences de Unia mais de l’Autorité de Protection des données.

2. Est-il permis à l’école de refuser l’accès à certaines activités scolaires, stages, etc. sur base de l’état de vaccination ?

Non, ce n’est pas permis. En Belgique la vaccination contre le coronavirus est fortement conseillée mais pas obligatoire. Les autorités misent sur la motivation des citoyens et citoyennes pour se faire vacciner. Dès lors, les écoles sont encouragées à aborder la question avec les élèves. Mais les écoles ne peuvent exiger une vaccination.

Il revient au juge compétent de se prononcer sur l’aspect discriminatoire de certaines mesures ou de leurs justification objective et raisonnable. Cependant Unia estime que le refus de participation aux activités scolaires sur base de vaccination pourrait être considéré comme discriminatoire.

Voir aussi le site de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Coronavirus (COVID-19) - Informations importantes. 

  • Que pouvez-vous faire ?

Si vous vous posez des questions quant à la politique menée par l’école nous vous conseillons d’en parler avec le titulaire de classe et/ou la direction et/ou le pouvoir organisateur. L’information ci-dessus peut vous aider.

  • Que peut faire Unia ?

Lorsque l’école refuse l’accès à certaines activités, stages, etc., Unia peut, moyennant votre accord, décider de contacter l’établissement scolaire, expliquer le cadre légal et lui demander de veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise en contradiction avec la législation antidiscrimination.

Unia assure également un suivi structurel de cette problématique.

3. Que faire si l'école organise un voyage qui nécessite un certificat numérique Covid ?

Pour les voyages en Europe, le certificat COVID numérique peut encore être exigé. Il est aussi possible que le pays de destination exige un certificat Covid digital pour accéder à l’horeca, aux expositions, dans certains transports, etc.

  • Que peut faire Unia ?

Unia assure un suivi structurel de cette question auprès des ministres compétents. C’est pour cela que Unia insiste que sur le fait que les établissements scolaires planifient les différentes activités et voyages dans le cadre scolaire en cherchant des options qui soient les plus inclusives possible et permettre ainsi la participation du plus grand nombre.

Cette attention pour le caractère inclusif peut impliquer de changer la destination initialement prévue, d’adapter le programme de l’activité ou du voyage.

3. Travail

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1. Un employeur peut-il exiger que je sois vacciné ?

Un employeur peut-il exiger que les candidats à un emploi soient vaccinés, refuser aux employés d'effectuer le travail convenu ou licencier des employés parce qu'ils n'ont pas été vaccinés ?

Non. Votre statut vaccinal fait partie de votre état de santé. L'état de santé est un critère protégé par la loi anti-discrimination.

Étant donné qu'il n'existe pas de réglementation juridique spécifique imposant la vaccination, il n'est pas possible de discriminer, de refuser, de surveiller ou de licencier des employés sur la base de leur statut vaccinal. En outre, en tant que salarié, vous n'êtes pas obligé de communiquer votre statut vaccinal.

Attention : Les employés qui voyagent hors de la Belgique pour des raisons professionnelles peuvent être confrontés à des restrictions en fonction de leur statut vaccinal. Pour les voyages à l'étranger, un certificat COVID numérique est toujours utilisé et d'autres règles concernant les exigences en matière de vaccination peuvent s'appliquer. Selon le pays de destination, des règles différentes peuvent s'appliquer au départ et au retour.

Y a-t-il discrimination lorsque l'accès au travail dépend de l'état de santé de l'employé ?  Dans le cas de mesures fondées sur le statut vaccinal, telles que le refus d'embauche, le refus d’exercer le travail convenu ou même le licenciement, seule la juridiction compétente peut se prononcer sur le caractère discriminatoire de certaines mesures ou sur leur justification objective et raisonnable. Unia considère que le fait de refuser l'accès à l'emploi sur la base du statut vaccinal et/ou d'accorder certains avantages aux personnes qui se font vacciner pourrait être considéré comme discriminatoire. Cela pourrait toucher différents groupes de personnes, dont les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons de santé ou à cause d’un handicap.

En fonction de la situation individuelle, Unia peut décider, avec votre accord, de contacter le législateur afin de clarifier le cadre juridique et de souligner qu'aucune mesure qui contreviendrait à la législation anti-discrimination ne peut être prise.

2. Un employeur peut-il me questionner concernant mon statut vaccinal ?

Les travailleurs ne sont pas obligés de transmettre des informations concernant leur statut vaccinal. En outre, un employeur ne peut utiliser les données concernant le statut vaccinal de ses employés que dans le strict respect des conditions prévues par la loi sur la protection des données. L'autorité de protection des données est compétente pour fournir de plus amples informations à ce sujet.

3. Que faire si je ne peux pas porter un masque ou un écran facial au travail en raison d'un problème médical ou d'un handicap ?

Dans certains secteurs (secteur des soins de santé, transports publics...), le port d'un masque buccal reste obligatoire, y compris pour les employés.

Il se peut que vous ne puissiez pas porter un masque ou un écran facial pour des raisons médicales (par exemple, certaines allergies, des problèmes de santé mentale, etc.)

Sur info-coronavirus.be, on peut lire :

« Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par cette obligation. »

Dans de nombreux cas, les travailleurs souffrant d'une maladie chronique sont considérés comme ayant un handicap. En tant qu'employé en situation de handicap vous avez droit (constitutionnel) à un aménagement raisonnable.

Qu'est-ce que cela signifie dans ce contexte ?

  • Vous pouvez demander un travail adapté.
  • Si la nature et le contexte des activités professionnelles le permettent, vous pouvez demander une dérogation à la politique de santé de l'entreprise (par exemple, la possibilité de porter un écran facial, le télétravail, un écran en plexiglas, ...).

Que pouvez-vous faire ? Contactez votre employeur par écrit si vous souhaitez demander des aménagements raisonnables en raison de votre handicap. Cette brochure fournit de plus amples informations sur les aménagements raisonnables sur le lieu de travail : Au travail avec un handicap.

4. Un employeur peut-il me traiter différemment des employés qui sont vaccinés ?

Cette réponse est importante pour les personnes qui ne veulent pas se faire vacciner, quelles qu’en soient les raisons : manque de confiance dans l’efficacité du vaccin ; convictions religieuses ou philosophiques ; convictions politiques...

Un employeur ne peut pas vous obliger à vous faire vacciner. Toutefois, tout employeur a un devoir de diligence très étendu lorsqu'il s'agit de garantir un environnement de travail sain. Les enjeux en termes de sécurité des clients et du personnel sont particulièrement prégnants dans le secteur des soins de santé. L'employeur peut donc imposer, en vertu de ces obligations, des mesures sanitaires supplémentaires aux personnes qui n'ont pas été vaccinées, à condition que ces mesures soient appropriées et proportionnées.

Voici quelques exemples :

  • l'exclusion temporaire de certaines tâches impliquant un contact étroit avec les patients ;
  • l'obligation de porter un écran facial ;
  • la consommation séparée des repas ;
  • ...

5. Mon employeur peut-il instaurer une prime au bénéfice des employés qui se sont fait vacciner ?

Les employeurs peuvent encourager leurs employés à se faire vacciner. Cela peut se faire en informant les employés au sujet de la campagne de vaccination ou, par exemple, en incluant le vaccin comme un avantage extra-légal dans le package salarial.

Quant à l'octroi d'une prime individuelle au bénéfice des employés qui ont été vaccinés, cela constitue une distinction directe fondée sur l'état de santé et une distinction indirecte fondée sur divers autres critères protégés. Unia considère qu'il est pratiquement impossible de démontrer la proportionnalité d'une telle mesure. Seule la juridiction compétente peut se prononcer sur le caractère discriminatoire de certaines mesures ou sur leur justification objective et raisonnable.

Unia estime cependant que l'octroi de certains avantages aux personnes qui se font vacciner pourrait être considéré comme discriminatoire.  Une telle prime serait donc discriminatoire.

6. Y aura-t-il une obligation de vaccination dans le secteur des soins de santé ?

Il est possible que le législateur introduise une obligation de vaccination. Un projet de loi daté du 8 mars 2022 visant à rendre obligatoire la vaccination contre le Covid-19 pour les professionnels de la santé est en cours de discussion au sein de la commission de la santé et de l'égalité des chances de la Chambre des représentants. Cette proposition n'est pas encore une loi approuvée, il n'y a donc pas d'obligation légale de vaccination dans le secteur des soins de santé.

Unia suit de près les évolutions dans le domaine de la vaccination obligatoire et en fera part sur ces pages.