Toutes les réponses à vos questions sur les mesures de lutte contre le Covid-19

21 Octobre 2021
Domaine d'action: EmploiEnseignementBiens et services
Critère de discrimination: Autres critères

Nous vivons depuis mars 2020 une pandémie. Les différents gouvernements du pays ont pris des mesures pour combattre la propagation du coronavirus. Ces mesures ont eu un impact sur le respect de nos droits fondamentaux. Vous trouverez sur cette page les réponses aux principales questions concernant des éventuels effets discriminatoires de mesures de lutte contre le Covid-19.

Cette foire aux questions sera mise à jour régulièrement : dernière mise à jour le 26/11/2021.

1. Dans l'accès aux biens et services (restaurants, hopitaux, banques...)

Toutes les réponses à vos questions sur les mesures de lutte contre le Covid-19

1. L’accès aux biens et services publiquement disponibles peut-il être refusé sur base de votre état de vaccination ?

Non, votre état de vaccination est une composante de votre état de santé. Or, l’état de santé est une caractéristique protégée par les règlementations antidiscrimination. De plus, vous n’êtes pas tenu de faire publicité de celui-ci. Enfin, puisqu’aucune disposition légale spécifique ne prévoit une obligation d’être vacciné, on ne peut faire une distinction, refuser ou contrôler des personnes sur base de leur état de vaccination. Dans certains cas les autorités ont créé la possibilité de soumettre l’accessibilité à la possession du Covid Safe Ticket (voir ci-dessous). Ces règles peuvent varier selon les régions ou le temps. Pour des voyages en Europe le certificat Covid-19 digital peut être obligatoire.

S’agit-il d’une discrimination ? Seul un juge compétent est habilité à se prononcer sur le caractère discriminatoire de certaines mesures ou de leur justification objective et raisonnable. Unia estime que le refus d’accès aux biens et services sur base de l’état de vaccination et/ou qu’accorder certains avantages à des personnes vaccinées pourrait être considéré comme une discrimination.

  • Que peut faire Unia ?

En fonction de la situation individuelle, Unia peut, avec votre accord, contacter le responsable pour expliquer le cadre légal et lui demander de veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise en contradiction avec la législation antidiscrimination (et/ou la réglementation concernant l’usage du Covid Safe Ticket).

 2. L’accès aux biens et services, activités, événements… peut-il dépendre de la possession d’un Covid Safe Ticket ?

Oui, c’est possible. Les autorités ont créé la possibilité légale d’exiger la possession d’un Covid Safe Ticket (CST) comme condition d’accès à certains lieux, activités ou événements. Le FAQ du site www.info-coronavirus.be vous informe de conditions auxquelles les événements doivent satisfaire pour faire usage du CST.

Le CST ne peut pas être utilisé au-delà des objectifs fixés par la réglementation.

Les conditions du CST peuvent varier. Ce FAQ se fonde sur les mesures actuellement en vigueur en attendant que la nouvelle législation soit concrétisée et publiée.

  • Que peut faire Unia ?

En fonction de la situation individuelle, Unia peut, avec votre accord, contacter le responsable pour expliquer le cadre légal et lui demander de veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise en contradiction avec la législation antidiscrimination dans le cadre de l’usage du Covid Safe Ticket).

3. Je dois payer les tests pour obtenir un CST. Est-ce une discrimination ?

On pourrait éventuellement considérer qu’il y a discrimination indirecte. Le CST est gratuit, mais il a un coût, celui lié au paiement du test si on en a besoin. Unia regrette que tous les moyens de testing ne soient pas gratuits, afin de lutter plus efficacement et de manière accessible contre l’épidémie

  • Que peut faire Unia ?

Unia n’assure pas de suivi individuel quant aux tests PCR payants. Unia a déjà fait part de son inquiétude de la gratuité des tests PCR limitée aux personnes n’ayant pas encore eu l’occasion de se faire vacciner totalement.

4. Suis-je discriminé lorsque mon exception pour le port du masque n’est pas respectée ?

Il revient au juge compétent de se prononcer sur l’aspect discriminatoire de certaines mesures ou de leur justification objective et raisonnable. Cependant, Unia estime qu’un refus d’accès opposé aux personnes qui ne peuvent porter le masque pour des raisons médicales ou un handicap (certificat médical à l’appui) peut être considéré comme une discrimination sur base de l’état de santé et/ou du handicap.

L’article 22 de l’ arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19 prévoit une exception sur l’obligation du port du masque pour des raisons médicales ou un handicap.

« Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation. »

  • Que pouvez-vous faire ?

L’information ci-dessus vous permet de contacter l’instance qui vous refuse l’accès sans port du masque.

  • Que peut faire Unia ?

Unia peut, avec votre accord, contacter le responsable pour expliquer le cadre légal et lui demander de respecter l’exception quant au port du masque. Unia assure également un suivi structurel de cette problématique.

2. Enseignement

Toutes les réponses à vos questions sur les mesures de lutte contre le Covid-19

1. Est-il permis à l’école de demander l’état de vaccination de ses élèves ?

Cette question ne ressort pas des compétences de Unia mais de l’Autorité de Protection des données.

2. Est-il permis à l’école de refuser l’accès à certaines activités scolaires, stages, etc. sur base de l’état de vaccination ?

Non, ce n’est pas permis. En Belgique la vaccination contre le coronavirus est fortement conseillée mais pas obligatoire. Les autorités misent sur la motivation des citoyens et citoyennes pour se faire vacciner. Dès lors, les écoles sont encouragées à aborder la question avec les élèves. Mais les écoles ne peuvent exiger une vaccination.

Il revient au juge compétent de se prononcer sur l’aspect discriminatoire de certaines mesures ou de leurs justification objective et raisonnable. Cependant Unia estime que le refus de participation aux activités scolaires sur base de vaccination pourrait être considéré comme discriminatoire.

  • Que pouvez-vous faire ?

Si vous vous posez des questions quant à la politique menée par l’école nous vous conseillons d’en parler avec le titulaire de classe ou la direction et/ou le pouvoir organisateur. L’information ci-dessus peut vous aider.

  • Que peut faire Unia ?

Lorsque l’école refuse l’accès à certaines activités, stages, etc., Unia peut, moyennant votre accord, décider de contacter l’établissement scolaire expliquer le cadre légal et lui demander de veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise en contradiction avec la législation antidiscrimination.

Unia assure également un suivi structurel de cette problématique.

3. Que faire lorsque l’école organise une activité qui requiert un certificat covid digital ?

Les autorités ont créé la possibilité légale d’exiger la possession d’un Covid Safe Ticket (CST) comme condition d’accès pour certains événements.

Spécifiquement pour les activités dans la région de Bruxelles-Capitale.Néanmoins, le projet d’ordonnance bruxellois prévoit que les visites qui ont lieu dans le cadre d’activités scolaires ou dans le cadre ou en vue de la réalisation d’une obligation légale, ne sont pas soumises à l’utilisation d’un Covid Safe Ticket. Lorsqu’il s’agit d’un voyage en Europe, le Certificat Digital Européen est obligatoire pour voyager. Et il est aussi possible que le pays de destination exige un certificat Covid digital pour accéder à l’horeca, aux expositions, dans certains transports.

  • Que peut faire Unia ?

Unia assure un suivi structurel de cette question auprès des ministres compétents. C’est pour cela que Unia insiste que sur le fait que les établissements scolaires planifient les différentes activités et voyages dans le cadre scolaire en cherchant des options qui soient les plus inclusives possible et permettre ainsi la participation du plus grand nombre.

Cette attention pour le caractère inclusif peut impliquer de changer la destination initialement prévue, d’adapter le programme de l’activité ou du voyage.

3. Travail

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1. Mon employeur peut-il me demander le Covid Safe Ticket ?

Non. Un employeur ne peut pas demander de Covid Safe Ticket à ses employés ; le CST ne peut être demandé que dans les cas prévus par la législation, c’est-à-dire, uniquement pour les visiteurs des différents établissements (restaurant, club de sport,…) soumis au CST.

2. Je travaille dans un lieu dans lequel les visiteurs doivent présenter un Covid Safe Ticket, suis-je moi-même soumis à l’obligation de présenter un Covid Safe Ticket ?

Non, seuls les visiteurs des différents établissements soumis au Covid Safe Ticket doivent présenter celui-ci. Or, les travailleurs de l’établissement sont exclus de la définition de visiteurs. Ils ne doivent donc pas présenter un CST pour accéder à leur lieu de travail.

Cela vaut pour tous les travailleurs de l’établissement, peu importe leur qualité : employé, indépendant, bénévole…

3. Je travaille dans une entreprise, et je suis envoyé sur les lieux d’un établissement soumis au CST pour y prester un service (par exemple, je suis plombier et mon employeur m’envoie réparer un évier dans un restaurant,…) ?

Unia estime que ces personnes ne peuvent pas être considérées comme des visiteurs, mais doivent être assimilées aux travailleurs de l’établissement, et qu’elles ne doivent donc pas non plus présenter un CST pour accéder à l’établissement en cause. Les travaux parlementaires démontrent d’ailleurs que le but du législateur était d’exclure de l’application du CST les personnes présentes dans les établissements afin d’y prester des services.

4. Est-ce que l’employeur peut m’obliger à me faire vacciner ? 

Non, il n'y a aucune obligation légale et vous pouvez donc décider vous-même de vous faire vacciner ou non.

Toutefois, il est vraisemblable que la vaccination devienne obligatoire dans le secteur des soins de santé à partir du 1er janvier 2022, avec une période de transition jusqu’au 1er avril.

La vaccination obligatoire doit être réglementée par la loi.

5. Un employeur peut-il me questionner concernant mon statut vaccinal ?

Les travailleurs ne sont pas obligés de transmettre des informations concernant leur statut vaccinal. En outre, un employeur ne peut utiliser les données concernant le statut vaccinal de ses employés que dans le strict respect des conditions prévues par la loi sur la protection des données.

6. Que faire si je ne peux pas être vacciné pour des raisons médicales ?

En raison de leur handicap ou de leur état de santé, certaines personnes ne peuvent pas se faire vacciner (par exemple, les personnes immunodépressives, les personnes présentant certaines allergies (en raison du risque d'anaphylaxie), les personnes présentant certains problèmes de santé mentale...). Les personnes en situation de handicap peuvent invoquer leur droit à un aménagement raisonnable pour demander une dérogation à une mesure faisant partie de la politique générale de l'entreprise.

  • Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Vous pouvez demander un travail adapté.
Si la nature et le contexte des activités professionnelles le permettent, vous pouvez demander une dérogation à une mesure faisant partie de la politique générale de santé de l'entreprise (par exemple, l'obligation de porter un écran facial).

7. Un employeur peut-il me traiter différemment des employés qui sont vaccinés ?

Cette réponse est importante pour les personnes qui ne veulent pas se faire vacciner, quelles qu’en soient les raisons : manque de confiance dans l’efficacité du vaccin ; convictions religieuses ou philosophiques ; convictions politiques...

Un employeur ne peut pas vous obliger à vous faire vacciner. Toutefois, tout employeur a un devoir de diligence très étendu lorsqu'il s'agit de garantir un environnement de travail sain. Les enjeux en termes de sécurité des clients et du personnel sont particulièrement prégnants dans le secteur des soins de santé. L'employeur peut donc imposer, en vertu de ces obligations, des mesures sanitaires supplémentaires aux personnes qui n'ont pas été vaccinées, à condition que ces mesures soient appropriées et proportionnées.

Voici quelques exemples :

  • l'exclusion temporaire de certaines tâches impliquant un contact étroit avec les patients ;
  • l'obligation de porter un écran facial ;
  • la consommation séparée des repas
  • ...

8. Mon employeur peut-il instaurer une prime au bénéfice des employés qui se sont fait vacciner ?

Les employeurs peuvent encourager leurs employés à se faire vacciner. Cela peut se faire en informant les employés au sujet de la campagne de vaccination ou, par exemple, en incluant le vaccin comme un avantage extra-légal dans le package salarial.

Quant à l'octroi d'une prime individuelle au bénéfice des employés qui ont été vaccinés, cela constitue une distinction directe fondée sur l'état de santé et une distinction indirecte fondée sur divers autres critères protégés. Unia considère qu'il est pratiquement impossible de démontrer la proportionnalité d'une telle mesure. Une telle prime serait donc discriminatoire.

9. Le vaccin Covid pourrait-il être rendu obligatoire par une loi ?

Il est vraisemblable que la vaccination devienne obligatoire dans le secteur des soins de santé à partir du 1er janvier 2022, avec une période de transition jusqu’au 1er avril.

10. La future obligation légale est-elle conforme à la législation antidiscrimination ?

L’objectif de ce texte légal est de garantir la continuité des soins et protéger soignants et patients.

Bien qu’il sera question d’un traitement différencié entre le personnel soignant vacciné et non-vacciné, il ne s’agira pas d’une discrimination au sens de la législation anti-discrimination belge. En effet, il est inscrit dans cette loi, qu’une distinction imposée par ou en vertu d’une loi ne saurait constituer une discrimination. En pratique, cela signifie que, même si cette future potentielle loi fédérale concernant l’obligation vaccinale des professionnels de la santé crée une différence de traitement entre les personnes vaccinées et non-vaccinées, celle-ci ne peut être considérée comme une discrimination au sens de la législation, puisqu’elle sera prévue par une norme légale.