Le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a accordé dans un jugement du 19 février 2019 une indemnisation de 650 euros à une femme qui n’avait pas été embauchée en raison de son âge. Ce faisant, le tribunal de travail a mal appliqué la loi antidiscrimination.

Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.

Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine.

Un homme âgé de 59 ans est licencié et invoque e.a. une discrimination fondée sur l’âge.

Un employé est licencié et invoque notamment une discrimination sur base de l’âge. L’employeur, par contre, invoque d’autres motifs. Le tribunal ne retient pas la discrimination.

Une société spécialisée en poissonnerie est victime d’un incendie qui détruit les ateliers et les véhicules de transport ou affectés aux marchés. Peu de temps après, elle licencie les collaborateurs plus âgés avec une ancienneté importante.

Un employé est licencié peu avant sa retraite pour faute grave. Le tribunal ne retient pas la faute et décide au contraire qu'il y a eu discrimination sur base de l'âge.

Un employé est licencié peu de temps avant d’avoir atteint l’âge de la pension. L’employeur fait usage d’un délai de préavis raccourci prévu par la loi et motive le préavis par l’attitude de l’employé.

Skeyes est une entreprise publique autonome dont la mission est d’assurer la sécurité du trafic dans l’espace aérien dont la Belgique est responsable. En première instance, ce service a été condamné pour discrimination sur base de l’âge. Uniquement les candidats de moins de 25 ans pouvaient participer aux examens de sélection. Le tribunal a ordonné la cessation de cette pratique discriminatoire sans quoi Skeyes doit payer une astreinte.

Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.