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59 Jurisprudence trouvé(e)(s)
7 Décembre 2023

Cour de justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023

Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.

9 Novembre 2023

Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023

En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une prime de chauffage a été accordée aux personnes titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel. La loi ne s’appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder la prime de chauffage aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels ne constitue pas une discrimination.

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