Une conseillère de vente a été licenciée pendant une période d'absence pour cause de maladie. Son absence a eu un impact sur le chiffre d'affaires du magasin. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement était discriminatoire, en indiquant notamment que des solutions appropriées n'avaient pas été recherchées pour remédier à l'absence de la conseillère de vente.

Une police d'assurance revenu garanti prévoit une exception pour le cas où l'incapacité de travail résulte d'une affection psychique de l'assuré. La cour du travail a jugé que cette disposition est contraire à la loi antidiscrimination et qu'elle est donc nulle. La cour du travail confirme ainsi un jugement du tribunal du travail d'Anvers, division Malines du 11 janvier 2022.

Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.

Seize prévenus ayant participé à des tirs à l’arbalète lors d’une fête de Noël organisée par le ‘Project Thule’ (une association d’extrême droite) ont été poursuivis pour appartenance à une milice privée. Le tribunal correctionnel a jugé que ce délit ne pouvait pas être prouvé et a acquitté les prévenus.

Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.

La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.

Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.

Une femme a été licenciée après avoir été absente à plusieurs reprises pour cause de maladie. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement n'était pas discriminatoire.

Un homme travaille comme chauffeur et est licencié après deux ans et deux mois d'absence à la suite d'un accident de travail. Selon le tribunal du travail, l'homme a été victime d'une discrimination indirecte en raison de son état de santé. Le tribunal du travail le déduit notamment du fait que, six jours après l'accident de travail, un nouveau chauffeur a été embauché avec un contrat à durée indéterminée.

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.