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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023
Un homme se retrouve en incapacité de travail et est licencié le lendemain. Mais l'entreprise avait déjà contacté le secrétariat social avant l’incapacité de travail pour procéder au licenciement de l’homme. Selon la cour du travail, la coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 juillet 2023
Un tribunal du travail juge qu'une femme qui travaillait dans une organisation internationale a été licenciée pour des raisons discriminatoires (fondées sur son état de santé).
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2023
Lorsqu'un licenciement est basé sur des motifs discriminatoires et sur d'autres motifs, la discrimination n'est pas ‘neutralisée’ par ces autres motifs. Ces autres motifs ont un impact sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est réduite à trois mois de salaire brut dans cet arrêt.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 1 juin 2023
Un homme a été licencié parce que son employeur estimait que son absence n’était pas médicalement justifiée. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire.
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 avril 2023
Le critère protégé de la naissance est d’application lorsqu’il est reproché à une personne d’être le frère ou la sœur d’une autre personne. Il est légitime et proportionné de ne pas embaucher un candidat à un poste s’il doit traiter des données confidentielles et si sa sœur travaille dans une entreprise concurrente.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2023
La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 avril 2023
Une entreprise de nettoyage avait repris une activité, y compris 22 des 33 travailleurs. Une femme, membre du comité pour la prévention et la protection au travail, n’était pas retenue. Selon la cour du travail, l’entreprise a pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 avril 2023
Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 avril 2023
Une femme a été licenciée pendant son absence en raison d’un burn-out. La cour du travail a déduit de la chronologie des faits une présomption de discrimination. Cette présomption ne pouvait pas être renversée par l'employeur.
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