Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.

Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.

Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement. 

Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.

Un homme en situation de handicap est employé par une administration publique en tant qu’employé administratif (niveau E). À la suite d’une réorganisation, il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il y a eu un refus d'aménagement raisonnable.

Un ouvrier n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions en raison d'un handicap. La Cour de justice de l'Union européenne répond par l'affirmative à la question de savoir si l'obligation d'aménagement raisonnable prévue par la directive 2000/78/CE peut également consister à proposer un autre emploi à la personne concernée.

Une femme, en incapacité de travail pour dépression, bénéficie d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance limité à deux ans en cas de maladie psychique. Le tribunal rappelle que la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination.

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de sa SPRL pendant 11 ans. En 2017, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. L'auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.

Une infirmière en chef est encore en période de revalidation lorsqu’elle entame un nouvel emploi dans une maison de soins. Régulièrement elle prévient très tard son employeur d’une absence le jour même. Elle est licenciée et conteste son licenciement sur base du handicap et de son état de santé.