En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une prime de chauffage a été accordée aux personnes titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel. La loi ne s’appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder la prime de chauffage aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels ne constitue pas une discrimination.

En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.

Il n'y a pas de licenciement discriminatoire lorsqu'une femme est licenciée pendant son absence pour cause de maladie après qu'elle a notifié son incapacité de travail (de longue durée) à son employeur à chaque fois tardivement.

Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.

Un CPAS décide qu'un homme atteint d'un handicap ne peut plus cumuler le travail à temps partiel et la disponibilité à temps partiel. La cour du travail annule la décision du CPAS, qu'elle juge discriminatoire, et accorde à l'homme (entre autres) des dommages et intérêts forfaitaires de 1.300 euros.

Dans un jugement du 13 février 2020, le tribunal du travail a estimé que le licenciement d'un chef de service auprès d'une société de logement de service public était discriminatoire (en raison de son état de santé). Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire.

Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.

Le simple refus d’aménagements raisonnables suffit à établir l’existence d’une discrimination, à condition que les mesures n’apparaissent pas disproportionnées.

Après une période d'absence due à une dépression/burn-out, un homme a voulu retourner au travail. Mais il n'a pas eu la possibilité de reprendre progressivement le travail et a finalement été licencié. Le tribunal du travail a jugé que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap et que l'entreprise avait refusé des aménagements raisonnables.