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151 Jurisprudence trouvé(e)(s)
23 Janvier 2023

Cour du travail de Liège, section Liège, 23 janvier 2023

Un électricien exerce à temps plein la fonction de délégué syndical. Dans l'entreprise où il travaille, les promotions sont basées sur l'expérience (et non sur l'ancienneté), mais comme il ne peut pas accumuler d'expérience en tant qu'électricien, il n'obtient pas de promotion. La cour du travail a jugé qu'il n'était pas disproportionné d'exiger qu’une fonction soit effectivement exercée pour pouvoir bénéficier d'une promotion dans cette fonction.
24 Octobre 2022

Cour du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2022

Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.

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