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90 Jurisprudence trouvé(e)(s)
22 Février 2011

Cour d’appel de Liège, 22 février 2011

Le président du tribunal de première instance de Huy avait ordonné la cessation de la discrimination indirecte sur base de l’état de santé. La victime de cette discrimination portait un foulard pour masquer sa calvitie suite à une chimiothérapie. Le règlement de l’établissement interdisait le port de tout couvre-chef, la personne n’était donc pas la bienvenue. En appel la Cour estime que l’action du Centre est irrecevable puisque fondée sur un critère qui n’est pas mentionné par la loi.
25 Janvier 2011

Tribunal de première instance Bruxelles, 25 janvier 2011

L’exploitant d’un bowling demande à une jeune femme d’ôter son foulard. Il se réfère au règlement d’ordre intérieur dans lequel, au nom de la sécurité, tous les couvre-chefs sont interdits. Le juge reconnait le but légitime (la sécurité) mais conclut que les moyens pour atteindre ce but ne sont ni appropriés ni nécessaires. Il conclut à une discrimination indirecte sur base de la conviction religieuse, ordonne la cessation et l’affichage de la décision. La victime ne reçoit pas l’indemnité forfaitaire puisqu’elle n’apporte pas la preuve de son dommage moral.
15 Octobre 2010

Cour de Cassation, 15 octobre 2010

L’affaire concerne l’accès à une salle de sport dans les environs d’Anvers. En appel la cour avait décidé par son arrêt du 25 février 2009 qu’il ne pouvait être question ni de test de situation ni de partage de la preuve puisque la police a pu constater que la salle de sport en question était fréquentée tant par des hommes d’origine étrangère que par des femmes voilées. Le recours en Cassation contre l’arrêt est rejeté.
22 Décembre 2009

Tribunal de première instance de Bruxelles, 22 décembre 2009

Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.

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