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Tribunal de 1ère instance de Huy, 26 mai 2010
Une personne atteinte de cancer porte un foulard pour cacher sa calvitie. Elle va diner en famille. La serveuse lui fait remarquer que dans l'établissement le port de tout couvre-chef est interdit. La personne quitte le restaurant et introduit une action en cessation pour discrimination sur base de son état de santé. Elle obtient gain de cause en première instance. Un appel est introduit.
Tribunal de 1ère instance d’Anvers, 06 avril 2010
Une soirée tenue à l'université d'Anvers où l'écrivain Benno B des Pays-bas s'exprimait sous l'intitulé "Leve God, Weg met Allah" a du être interrompue suite à l'intervention de certaines personnes. Le tribunal défend la liberté d'expression.
Tribunal de première instance de Bruxelles, 22 décembre 2009
Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.
Tribunal de 1ère instance de Charleroi,15 décembre 2009
Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.
Tribunal de 1ère instance de Dendermonde, 04 novembre 2009
Une personne handicapée moteur est accompagnée par un chien d'assistance. L'entrér d'un restaurant lui est refusée puisqu'elle est accompagnée d'un chien. Un huissier de justice constate le refus. Le tribunal estime que ce refus est discriminatoire et ordonne la cessation.
Tribunal de 1ère instance de Louvain, 27 juillet 2009
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008) une action en cessation contre la Communauté Flamande et l'école de leur fils pour refus d'aménagement raisonnable pour une personne handicapée. Le conflict concerne l'attribution du nombre d'heures de langue des signes. Le tribunal rejette la demande. Il estime que les défendeurs font tout ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont confrontés à une offre limitée.
Tribunal de 1ère instance de Gand, 15 juillet 2009
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées. Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes. Dans une décision largement motivée le tribunal rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande.
Tribunal de 1ère instance d’Anvers, 25 septembre 2008
L'exploitant d'une salle de gym est suspecté de discrimination. Le tribunal estime les faits prouvés sur base de différentes déclaration set d'un enregistrement avec une caméra cachée.
Tribunal de 1ère instance de Hasselt, 30 juin 2008
Suite à la modification du réglement de l'école (interdiction de courves chefs) de jeunes sikhs ne peuvent plus porter leur turban. En référé le juge ne s'estime pas compétent pour se prononcer. Au fond le tribunal estime que l'école ne remplit pas les conditions pour pouvoir limiter la liberté de religion.
Tribunal de 1ière instance de Bruxelles 03 avril 2008
Refus par un agent immobilier (ancien art. 2 loi du 30 juillet 1981 antiracisme)
Tribunal de 1ère instance du 03.04.08, cbre correctionnelle (jugement définitif)
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