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Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 17 février 2023
Dans l'affaire Mawda, l'État belge est condamné pour deux fautes structurelles : l'intérêt supérieur des enfants de migrants n'a pas été pris en compte dans l'élaboration de l'opération Medusa et dans la formation des forces de police.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Plusieurs associations et particuliers ont formé un recours en tierce opposition contre un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 24 novembre 2021. Dans ce jugement, le tribunal de première instance a estimé que la ville de Bruxelles devait mettre fin à l'interdiction du port de signes religieux dans une école supérieure.
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 19 octobre 2022
Un détenu, sourd de naissance, se voit refuser l'assistance d'un interprète en langue des signes en prison à des moments cruciaux. Le tribunal de première instance a estimé que l'État belge n'avait pas fourni d'aménagements raisonnables.
Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022
Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 9 février 2022
Une personne transgenre est agressée par les prévenus qui lui avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils ont filmé la scène. Le tribunal les a reconnus coupables.
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 9 février 2022
Il s’agit d’une agression violente d’une personne transgenre à qui les prévenus avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils l’avaient agressé notamment avec un teaser et avaient filmé la scène. Les prévenus ont reconnu qu’il s’agissait d’une expédition punitive pour « casser du PD ».
Tribunal correctionnel de Louvain, 7 février 2022
Via les médias sociaux, un homme propage des propos qui incitent à la haine, la supériorité raciale et le négationnisme. Il est condamné à une peine de travail de 100 h.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Termonde, 18 janvier 2022
Un homme agresse les clients d'un magasin en tenant des propos racistes. Il est condamné à une peine de prison et une amende avec sursis moyennant le respect de conditions.
Tribunal de première instance Bruxelles, 18 octobre 2021
Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
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