Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Cette modification au Code pénal permet d’appliquer plus souvent des mesures alternatives dans le cadre de mesures probatoires pouvant être imposées suite à une condamnation sur base de la loi antiracisme, antidiscrimination, négationnisme et sexisme.

Cette Ordonnance cadre prévoit la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations au niveau des pouvoirs locaux, en ce compris pour les travailleurs employés par un contrat de travail.

Art. 214bis du Code bruxellois du Logement prévoit que le Service d'Inspection régionale a pour notamment pour mission de constater une discrimination suite à un test de situation. Cet arrêté établit les règles d’exécution.

'Il s’agit d’une étape supplémentaire pour aider le secteur privé à proposer des opportunités à tous les travailleurs sans exception, sans discrimination', s’est réjouit Unia suite à l’adoption d’un arrêté royal paru au Moniteur belge du 1er mars 2019.

Dorénavant, les inspecteurs régionaux de l’emploi pourront, dans l’exercice de leur mission, réaliser des tests de discrimination en matière d’emploi. L’Ordonnance décrit l’intégralité du processus à mettre en œuvre.

La Région de Bruxelles-Capitale protège par cette Ordonnance l’offre de biens et services mise à disposition du public.

La Région de Bruxelles a adapté son ordonnance du 4 septembre 2008. Le critère de ‘conviction syndicale’ a été ajouté et la protection contre les représailles a été élargie.