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23 Décembre 2021

L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)

La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Il importe peu que le défunt ait déjà été retraité ou non. La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination. En 2020, la condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.