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23 Décembre 2021

L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)

La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Il importe peu que le défunt ait déjà été retraité ou non. La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination. En 2020, la condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.
2 Mars 2021

L’accessibilité des infrastructures et équipements de la SNCB pour les personnes en situation de handicap (2021)

Unia reçoit régulièrement des signalements de personnes en situation de handicap concernant des problèmes liés au manque d’accessibilité du réseau ferroviaire. Des solutions à ce problème structurel doivent être trouvées à court et moyen terme afin d’éliminer progressivement les situations de discriminations rencontrées par les personnes handicapées.
21 Janvier 2021

Recommandation : don de sang des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (2021)

Cette nouvelle condition conduit Unia à examiner cette restriction provisoire au regard de la législation anti-discrimination. Il s’agit de mettre en balance le droit de la protection à la santé d’une part et le droit à l’égalité de traitement d’autre part. La sécurité des receveurs doit être optimale mais pour l’atteindre il faut prendre le moins de mesures d’exclusion possible.