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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 avril 2023
Une femme a été licenciée pendant son absence en raison d’un burn-out. La cour du travail a déduit de la chronologie des faits une présomption de discrimination. Cette présomption ne pouvait pas être renversée par l'employeur.
Tribunal du travail de Gand, division Alost, 8 février 2023
Lors de son premier jour de travail dans une société de courtage en assurances, une femme a été licenciée en raison d'un problème dentaire génétique. Le président du tribunal du travail a jugé qu'il s'agissait de discrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 31 janvier 2023
Le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a accordé dans un jugement du 19 février 2019 une indemnisation de 650 euros à une femme qui n’avait pas été embauchée en raison de son âge. Ce faisant, le tribunal de travail a mal appliqué la loi antidiscrimination.
Cour du travail de Liège, section Liège, 23 janvier 2023
Un électricien exerce à temps plein la fonction de délégué syndical. Dans l'entreprise où il travaille, les promotions sont basées sur l'expérience (et non sur l'ancienneté), mais comme il ne peut pas accumuler d'expérience en tant qu'électricien, il n'obtient pas de promotion. La cour du travail a jugé qu'il n'était pas disproportionné d'exiger qu’une fonction soit effectivement exercée pour pouvoir bénéficier d'une promotion dans cette fonction.
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023
Après qu'il a rendu publique une vidéo où lui et son partenaire plaident pour plus de tolérance envers les couples homosexuels, un homme voit une série de contrats d'entreprise consécutifs de court durée prendre fin avec une chaîne de télévision publique polonaise. L'homme a fait une action en justice parce qu'il pensait avoir été victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle. La Cour de Justice de l'Union européenne estime que la notion ‘activités non salariées’, qui figure dans la directive 2000/78/CE, couvre également une personne qui conclut des contrats d’entreprise.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 11 janvier 2023
La cour du travail a confirmé un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 26 juin 2019, jugeant que le licenciement d’un employé de banque n’était pas motivé par une discrimination fondée sur l’état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 19 décembre 2022
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 7 novembre 2022
Après une absence de longue durée pour cause de maladie, une femme travaillant comme chef de service s'est vue retirer une partie de ses compétences. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé.
Conseil d’État, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
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