Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Le critère de sélection digital native implique de façon inhérente une discrimination fondée sur l'âge, basée sur des préjugés et des stéréotypes en matière de communication digitale à l'encontre des travailleurs plus âgés.

Ces deux arrêts concernent deux ouvriers qui avaient déposé une plainte formelle auprès du conseiller en prévention pour harcèlement (discriminatoire) au travail. Ils ont été licenciés pendant la période de protection. Comme l'entreprise n'a pas pu prouver que le licenciement était étranger à la plainte, les deux ouvriers ont reçu l'indemnité forfaitaire de protection de six mois de salaire brut.

Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.

Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.

La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.

La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.

Le simple refus d’aménagements raisonnables suffit à établir l’existence d’une discrimination, à condition que les mesures n’apparaissent pas disproportionnées.