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Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018
Au moment de payer pour accéder à la piscine Van Eyck à Gand, une dame demande si elle peut porter un burkini. On attire son attention sur une affiche qui indique ce qui est permis et ce qui n’est pas permis de porter. Le burkini est interdit.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018
Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2018
Après un congé (maternité, parental) une caissière décide à son retour de porter le voile. L’employeur manifeste son mécontentement et la négociation avec Unia n’aboutit pas. Elle se fait licencier pour faute grave (insubordination).
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018
Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 24 avril 2018
Plusieurs personnes reçoivent via Facebook et Twitter des messages à connotation raciste. Les faits se répètent régulièrement et pendant un laps de temps assez espacé. Le mépris et la haine envers la conviction religieuse des victimes apparaît dans les différents tweets envoyés par le prévenu.
Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 23 février 2018
Deux écoles de l’enseignement secondaire introduisent une interdiction d’afficher sa conviction religieuse. Des jeunes filles musulmanes se sentent visées par cette nouvelle interdiction.
Cour de cassation, 9 octobre 2017
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour du Travail d’Anvers qui, par arrêt du 23 décembre 2011, avait estimé que l’employeur n’avait pas commis d’abus de droit en licenciant l’employée qui avait souhaité porter un foulard discret sur son uniforme.
Cour de justice de l’Union européenne, 14 mars 2017
En 2006 une femme musulmane qui travaillait depuis trois ans comme réceptionniste pour une société de gardiennage, s’est mise à porter le foulard. Selon le responsable du personnel, une politique tacite de neutralité était en vigueur dans l’entreprise. Après l’échec d’une tentative de négociation d’Unia, elle fut licenciée.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016
Un professeur de religion islamique estime discriminatoire le barème salarial qui lui est appliqué. Il introduit une action en cessation devant le tribunal du travail.
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