Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage au sein d’une société de logements sociaux. La société invoque sa politique de neutralité. Suite à une action en cessation, le tribunal du travail de Bruxelles (francophone) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles le 17 juillet 2020.

Le tribunal du travail de Bruxelles, siégeant comme en référé, a jugé irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laique à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard. La STIB avait décidé de ne pas faire appel de cette ordonnance.

Un nettoyeur est licencié pour motif grave. Un responsable de l'entreprise de nettoyage explique ce licenciement à l'un des clients chez qui l'homme travaillait et tient des propos racistes. La cour du travail a jugé - contrairement au tribunal du travail - que le licenciement ne constituait pas une discrimination sur la base de l'origine marocaine de l'homme.

La loi relative aux contrats de travail et la loi antidiscrimination se complètent. L'employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant la suspension de son exécution pour cause de maladie. Mais si la résiliation du contrat de travail est motivée par l'état de santé de l'employé, elle contrevient à la loi antidiscrimination.

Une femme postule pour un poste à l'aéroport. Elle est sélectionnée mais à cause d'une malformation à une de ses mains, elle n'est pas autorisée à participer à la formation requise pour le poste. La cour du travail confirme la discrimination directe fondée sur le handicap.

Un magasinier est engagé pour une période de six mois. Au moment de son engagement, il cache le fait qu'il doit se faire opérer et qu'il sera absent pendant un certain temps. Il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.

Une femme travaillait dans un grand magasin. Dix jours après avoir eu un accident de travail, elle a été licenciée. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était motivé par une discrimination fondée sur l'état de santé.

Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.

Un homme a été licencié pour motifs graves suite à la publication de commentaires racistes, homophobes et sexistes dans un groupe Facebook fermé. Le tribunal du travail a jugé que ce licenciement était justifié.

Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.