Rechercher Jurisprudence
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 8 septembre 2015
Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction du port de signes politiques et religieux. Une dame est refusée car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusée alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour ce qui concerne les raisons médicales et moyennant son accord.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2015
La banque ferme le compte d’une asbl qui soutient des actions humanitaires en Afrique, Asie et Moyen-Orient. L’asbl invoque une discrimination sur base de la religion.
Tribunal correctionnel de Louvain, 23 juin 2015
Lors d’une audience du Tribunal de la Jeunesse un homme menace le juge et l’avocat de sa fille. Il traite tous les belges de menteurs, rebut qui devrait être livré à l’état islamique.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 juin 2015
Une jobiste, portant le foulard, postule et obtient le job d’étudiant. Le règlement de travail interdisant tout signe de religion ou conviction philosophique le contrat n’est finalement pas signé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 18 mai 2015
Une jeune fille travaille depuis plusieurs années dans un grande surface comme étudiante. Par téléphone elle signale à son employeur qu’elle souhaite dorénavant porter le voile. Celui-ci refuse en invoquant la politique de neutralité de l’entreprise.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 mars 2015
Une sérieuse discussion intervient entre employeur et employé quant à des absences (in)justifiées et les accords concernant les journées libres pour trouver un autre emploi. Finalement, suite à des courriels dans lesquels l’employeur établit clairement un lien avec la religion de l’employé, celui-ci met fin à la relation de travail pour faute grave.
Cour de cassation, 9 mars 2015
La Cour du travail d’Anvers a établi par son arrêt du 23 décembre 2011 qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail.
Le Tribunal du travail avait en première instance, dd. 27 avril 2010, établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 2 mars 2015
Violences racistes à l’égard d’un couple turque, dont une dame voilée enceinte de 5 mois, sur un parking le long de l’autoroute (article 405 quater CP). Le couple mangeait son pick-nick en revenant d’un mariage et se dirigeant vers l’Allemagne. Les supporters s’étaient arrêtés après un match de football.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 2 février 2015
Au printemps 2014 des banderoles, affiches, graffiti et autocollants sont apposés dans des lieux publics (place, ponts, snack pitta, lieu de rencontre de la communauté turque,…) qui portent un message visant clairement la communauté turque.
Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014
Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux