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Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 21 avril 2023
Une maternité fonctionne selon le principe que toutes les sage-femmes doivent être polyvalentes et capables d'accomplir toutes les tâches de manière autonome. Les adaptations raisonnables qui font qu'une sage-femme ne peut pas être polyvalente et effectuer toutes les tâches de manière autonome constituent une charge disproportionnée pour l'employeur.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 avril 2023
Une entreprise de nettoyage avait repris une activité, y compris 22 des 33 travailleurs. Une femme, membre du comité pour la prévention et la protection au travail, n’était pas retenue. Selon la cour du travail, l’entreprise a pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 20 avril 2023
Effectuer le salut hitlérien et utiliser les mots « singes bruns » envers une victime sont des insultes d'inspiration raciste. Comme il n'y avait pas d'intention d'inciter des tiers à la haine ou à la violence, le prévenu n'a pas été condamné pour le délit d'incitation.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 avril 2023
Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 avril 2023
Une femme a été licenciée pendant son absence en raison d’un burn-out. La cour du travail a déduit de la chronologie des faits une présomption de discrimination. Cette présomption ne pouvait pas être renversée par l'employeur.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 17 avril 2023
Une présomption de discrimination peut être déduite prima facie de la chronologie des faits.
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 13 avril 2023
Le fait qu'une femme ait été licenciée, alors qu'elle était revenue au travail après quatre mois d'absence pour cause de maladie, ne suffit pas pour constituer une présomption de discrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 avril 2023
Après un accident de travail, un homme est absent pendant une longue période. Il est ensuite licencié. La cour du travail juge que le licenciement est discriminatoire.
Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 27 mars 2023
Rien n'empêche un employeur de licencier un employé pendant ou peu de temps après une période d'incapacité de travail (de longue durée), à condition que le motif du licenciement ne soit pas fondé sur des motifs discriminatoires.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 21 mars 2023
Un jeune homme a été insulté dans la rue d'« homo » et de « jeanette ». Les mots et le contexte ne permettaient pas de déduire si le prévenu avait incité ou avait l'intention d'inciter des tiers à la discrimination. Le prévenu a été acquitté.
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